Raphaël Gauvain
Question N° 30479 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 16 juin 2020
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des entreprises de transport de voyageurs par autocar, maillon essentiel du secteur du tourisme de par leur activité qui selon l'entreprise est totalement ou partiellement dédiée à transporter les touristes locaux et étrangers à travers les territoires et qui par là même représente un enjeu important pour l'économie locale et pour ses milliers d'emplois de proximité. La fermeture, en raison des mesures sanitaires prises pour limiter la diffusion du virus, des sites touristiques ou de l'interdiction des manifestations culturelles, sportives ou événementielles a eu un impact direct sur le secteur du transport de voyageurs. Le Gouvernement a su prendre en compte la détresse de ces entreprises, en les rendant éligibles aux mesures de soutien public présentées le 14 mai 2020 dans le cadre du plan tourisme : exonérations de cotisations sociales pour les TPE et PME de mars à juin 2020, crédit de cotisation égal à 20 % des salaires versés sur cette période, maintien de l'activité partielle dans les mêmes conditions que celles mises en place pendant le confinement jusqu'à la fin du mois de septembre 2020. Pour autant, alors que les acteurs du transport ferroviaire et aérien ont été autorisés à mettre à la vente l'ensemble de leurs sièges, les entreprises de transports routiers de voyageur sont toujours limitées. Cette situation met en difficulté leur reprise d'activité et menace la pérennité de ces entreprises, alors que, pour beaucoup de petits budgets, elles offrent la possibilité de pouvoir voyager. Aussi, il souhaite savoir si une évolution de cette situation, dans le respect des règles sanitaires et du port du masque, est à l'étude par le Gouvernement.
Réponse émise le 28 décembre 2021
Les autocaristes ont été parmi les premiers et les plus durement touchés par les effets économiques de la crise sanitaire. Le secteur des cars de tourisme a été particulièrement impacté par les mesures de confinement et les suspensions induites des activités touristiques, culturelles et sportives ainsi que par l'arrêt des sorties scolaires et des voyages linguistiques. Le Gouvernement a pleinement conscience des effets de cette chute d'activité sur le secteur du transport routier de voyageurs. À ce titre, ce dernier a bénéficié, dès le début de la crise, non seulement de mesures transversales sans précédent mises en place pour soutenir l'ensemble des entreprises du pays, telles que l'exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME, l'élargissement du dispositif d'activité partielle ou l'engagement de la Banque publique d'investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires, mais aussi de mesures spécifiques au transport routier, telle que le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au trimestre échu et non au semestre échu. Les règles de capacité financière à respecter pour être inscrit au registre des transporteurs ont également été assouplies. Un plan de soutien renforcé pour certains secteurs liés au tourisme et dont l'activité économique a été touchée plus durement et longtemps par l'épidémie de Covid-19 a été mis en place mi-2020. Les entreprises de transport routier de personnes exerçant souvent des activités multiples (transport conventionné avec les collectivités, services occasionnels notamment touristiques, services librement organisés « cars Macron »), le Gouvernement a décidé d'élargir le bénéfice du Plan tourisme à l'ensemble des entreprises de transport public routier collectif de voyageurs y compris celles qui ont une activité mixte. Les autocaristes ont ainsi accès à l'activité partielle à un taux renforcé, au fonds de solidarité sans critère de taille, sous conditions. Il leur est également possible de contracter un prêt garanti par l'État dit « saison », d'un plafond égal aux trois meilleurs mois de chiffre d'affaires de l'année 2019, avec un différé de remboursement. Alors que la reprise s'inscrit dans la durée, le Gouvernement maintient les dispositifs de soutien en les adaptant progressivement pour accompagner les entreprises et en tenant compte de l'évolution de la situation. Pour les entreprises issues des secteurs S1 et S1bis, dont le chiffre d'affaires subit une baisse de plus de 80 % liée aux contraintes sanitaires, il avait été décidé de maintenir jusqu'en septembre, avec des aménagements, une prise en charge de l'activité partielle. En outre, pour les mois de juin, juillet, août, toutes les entreprises des secteurs S1 et S1bis de moins de 250 salariés ont pu bénéficier d'une aide au paiement des cotisations sociales, à hauteur de 15 % des rémunérations brutes des salariés, le critère de seuil minimum de perte de chiffre d'affaires ayant été supprimé. S'agissant des mesures sanitaires pour faire face à l'épidémie de coronavirus, le Gouvernement a ajusté tout au long de la crise sanitaire les règles applicables notamment pour favoriser le meilleur taux d'occupation des véhicules, tout en tenant compte des recommandations du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP). Comme l'engagement en avait été pris par le Gouvernement, un point sur la situation économique des entreprises et leur niveau d'activité s'est tenu le 30 août pour les différents secteurs afin de définir les mesures d'accompagnement appropriées avec les objectifs de favoriser la reprise et de protéger au bon niveau le tissu économique. Le fonds de solidarité sera maintenu pour le mois de septembre selon les mêmes modalités qu'en août. À partir d'octobre, le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera ouvert à toutes les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaîtraient des pertes importantes de chiffre d'affaires. En ce qui concerne l'activité partielle, les entreprises de ces secteurs connaissant une perte de chiffre d'affaires supérieure à 80 % continueront à bénéficier d'un reste à charge nul. Le Gouvernement est très attentif à la situation des entreprises de transport routier. Les mesures mises en place sont fortes et visent à prévenir de manière opérationnelle et immédiate les cessations d'activité des transporteurs de voyageurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.