Ludovic Pajot
Question N° 30493 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 23 juin 2020
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique des éleveurs et producteurs de lait dans le pays. Depuis de nombreuses années déjà, les conditions de travail et de vie des producteurs laitiers ne cessent de se dégrader. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable dite Egalim, votée en octobre 2018, avait été présentée comme un outil susceptible de mettre fin à ces difficultés. En réalité, aucune évolution significative de la situation sur le terrain n'a été constatée. Les prix du lait versés aux producteurs sont toujours plus faibles et les marges des intermédiaires et de la grande distribution sont toujours plus fortes. La toute récente décision du premier groupe laitier mondial de baisser le prix du lait pour le deuxième semestre 2020 est inadmissible et risque de porter un coup fatal aux producteurs déjà très durement fragilisés. La crise sanitaire liée au covid-19 a mis en lumière le rôle fondamental du monde agricole dans la fourniture d'une production de qualité au bénéfice des Français. Les circuits courts, depuis longtemps vantés comme une réponse légitime et efficace tant sur le plan économique qu'écologique, ont pleinement démontré leurs effets bénéfiques. Face à la situation dramatique vécue quotidiennement par les éleveurs et producteurs (pour rappel ce sont près de 150 suicides de paysans par an soit un suicide tous les deux jours environ), l'État ne peut rester insensible et se limiter à des déclarations d'intention. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte prendre dans les meilleurs délais afin de garantir un prix du lait décent aux producteurs de lait, leur permettant ainsi de vivre dignement de leur beau métier.
Réponse émise le 8 septembre 2020
La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (EGALIM) a été promulguée le 1er novembre 2018. La loi dispose que les critères et modalités de détermination du prix prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur et à l'évolution de ces prix ainsi qu'un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l'origine et à la traçabilité des produits ou au respect d'un cahier des charges. L'ensemble des dispositions de la loi EGALIM, pleinement en vigueur depuis un an, ont contribué à améliorer les relations commerciales et le niveau du prix du lait payé aux producteurs. En 2019, le prix du lait payé aux producteurs est resté au dessus du prix de 2018 tout au long de l'année. La crise covid-19 est une crise sanitaire sans précédent, dont les impacts sur l'économie sont majeurs. Dans le secteur agroalimentaire, cette crise a notamment entraîné la fermeture de certains débouchés pour les filières agricoles et des perturbations du marché européen et sur les marchés à l'exportation sur les pays tiers. La filière laitière, comme d'autres filières, a été affectée par cette crise et a vu en conséquence les prix des produits laitiers industriels chuter fortement aux mois de mars et avril 2020. En particulier, les prix moyens européens du beurre sont passés de 3 650 euros par tonne (€/t) en début d'année à 2 800 €/t au plus bas et de 2 600 €/t à 1 900 €/t pour la poudre de lait écrémé. Cette chute brutale a été enrayée et les prix sont remontés sous l'effet des mesures de gestion des marchés mises en place par la Commission européenne à la demande de la France. Cette baisse des prix des produits industriels a un impact sur le prix payé aux producteurs qui baisse de 2,7 % en mai 2020 comparé à mai 2019. Elle s'ajoute à une baisse saisonnière des prix du lait, observée chaque année en période de pic de production. En 2019, notamment grâce aux dispositions de la loi EGALIM, la baisse saisonnière des prix du lait avait été limitée comparée aux années précédentes. La crise sanitaire affecte le prix du lait mais de façon moindre que dans d'autres pays européens, la baisse atteint notamment 5 % en Allemagne et 3,4 % en moyenne européenne sur le mois de mai 2020. Le ministère chargé de l'agriculture continuera d'effectuer avec l'appui de son établissement public FranceAgriMer un suivi rapproché de la situation des marchés du lait, en lien avec l'interprofession laitière et les représentants professionnels. Plus que jamais à l'heure de la relance économique, le Gouvernement reste mobilisé sur la mise en œuvre effective de la loi EGALIM pour garantir un rééquilibrage des relations commerciales et une meilleure répartition de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire, comme en témoigne la réunion du comité de suivi des négociations commerciales organisée par les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie le 28 juillet 2020. À cette occasion, les ministres ont rappelé que les services de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes continueront en 2020 de faire du respect de la loi EGALIM un de leurs axes de travail prioritaire. Ils ont également annoncé la mobilisation de la commission d'examen des pratiques commerciales pour identifier les actions à mener dans le cadre de la négociation de contrats portant sur des marques de distributeurs.
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