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Claire O'Petit
Question N° 30503 au Ministère de la transition écologique


Question soumise le 23 juin 2020

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les enjeux relatifs au bien-être animal, qui constitue une préoccupation grandissante dans la société. C'est particulièrement le cas pour les animaux non domestiques tenus en captivité pour les divertissements, et notamment dans les cirques. Afin de répondre à ces préoccupations, une commission consultative et des groupes de travail sur le bien-être de la faune sauvage captive ont été créés en avril 2019 par le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ce groupe composé d'acteurs socio-professionnels, d'associations, d'experts et de parlementaires a travaillé sur la prise en compte de la condition animale dans les cirques, les parcs zoologiques, les delphinariums et les élevages de visons pour la fourrure. Les conclusions ont été rendues en juillet 2019 et présentées de nouveau devant Mme la ministre en août 2019. Elle salue l'initiative du Gouvernement et, après un an, elle souhaite connaître le calendrier du Gouvernement pour les annonces de ces mesures.

Réponse émise le 29 décembre 2020

Le ministère de la Transition écologique a engagé, au printemps 2019, un large cycle de consultations et de concertations paritaires avec des ONG, des représentants professionnels, des élus et des experts pour comprendre les enjeux attachés au respect des besoins physiologiques des animaux et au bien-être de la faune sauvage captive. A l'issue de plusieurs mois d'échanges sur le sujet, différents chantiers prioritaires ont été identifiés pour améliorer la prise en compte des besoins physiologiques de la faune sauvage captive au sein des cirques, delphinariums, parcs zoologiques et élevages de visons pour la fourrure. En s'appuyant sur cette concertation, un plan d'actions en faveur du bien-être de la faune sauvage captive a été élaboré par le ministère de la Transition écologique et des mesures ont été annoncées par la ministre de la Transition écologique en septembre dernier. Les delphinariums : - Interdiction d'ici 2 ans (2022) de la détention à des fins de spectacles d'orques (sauf sanctuaire, sans spectacle) ; - Interdiction d'ici 7 ans (2027) à 10 ans de la détention des dauphins à des fins de spectacles (sauf sanctuaire, sans spectacle) ; - Interdiction immédiate de la délivrance d'autorisation d'ouverture de nouveaux établissements présentant des cétacés à des fins de spectacles ; - Interdiction immédiate de la reproduction des cétacés en captivité ; - Interdiction immédiate de l'introduction de nouveaux cétacés dans des structures à des fins de spectacle. Les cirques et les spectacles itinérants : - Interdiction de la détention d'animaux d'espèces sauvages dont le degré d'incompatibilité de la détention en itinérance avec leurs besoins est important (notamment ceux nécessitant des bassins ou de grandes quantités d'eau ou de grande taille) ; - Interdiction de reproduction des animaux issus d'espèces sauvages concernés par les mesures d'interdiction ci-dessus ; - Interdiction immédiate de la délivrance d'autorisations pour les nouveaux établissements itinérants détenant des animaux d'espèces sauvages concernés par les mesures d'interdiction. Les élevages de visons pour la production de fourrure : - Interdiction immédiate d'ouverture de nouveaux élevages de visons d'Amérique ; - Fin de l'élevage de visons d'Amérique (échéance 2025).  Les parcs zoologiques : - Instauration de normes de détention visant à améliorer le bien-être de la faune sauvage captive en zoos pour certaines espèces, comme l'ours polaire (température, accès à des zones d'ombre…) ; - Instauration de mesures d'encadrement des spectacles en zoos (exemple : interdiction du public de toucher les animaux). Des mesures transversales accompagnent ces actions en matière de renforcement de l'encadrement des spectacles d'animaux sauvages dans des structures fixes, en matière de contrôle et de surveillance des conditions de captivité d'animaux sauvages, de formations, de valorisation des pratiques vertueuses, etc. Par ailleurs, la volonté du Gouvernement est de construire la transition avec les professionnels et les acteurs concernés par ces mesures. Une concertation aura lieu avec l'ensemble des secteurs professionnels considérés pour accompagner ces transitions dans les meilleures conditions pour les entreprises, les personnels et les animaux. Cette concertation, qui se déroulera jusqu'à mi-2021, permettra notamment d'échanger avec les professionnels sur les textes réglementaires traduisant les annonces et sur les mesures d'accompagnement qui leur seront proposées.

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