Guillaume Vuilletet
Question N° 30507 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 23 juin 2020
M. Guillaume Vuilletet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions inquiétantes, parfois effroyables, d'export maritime du bétail. L'étude réalisée en 2017 par deux ONG, le rapport très critique publié en mai 2020 de la Commission européenne à ce sujet et l'actualité récente (animaux morts échoués sur les plages israéliennes, etc.) sont autant de signaux qui dessinent un tableau sombre du transport maritime d'animaux. Chaque année, l'Union européenne exporte 3 millions de bovins et ovins par la mer. En France, 146 000 animaux ont transité en 2019 par le port de Sète à destination de pays tiers du pourtour méditerranéen, où ils ont rejoint des centres d'engraissement ou des abattoirs. En 2018, la France a exporté 2,5 millions d'animaux vivants, principalement au sein de l'Union européenne (Espagne et Italie notamment), selon les statistiques du ministère de l'agriculture. Les exportations vers des pays tiers, essentiellement sur le pourtour méditerranéen, sont minoritaires (près de 100 000 animaux en 2018), mais le marché est en hausse, les importations de ces pays ayant doublé en six ans. Le rapport de la Commission européenne est un constat d'impuissance : « actuellement, ni les États membres ni la Commission ne disposent d'informations ou de statistiques sur l'état de santé et le bien-être des animaux pendant les voyages en mer », a écrit la Commission. Malgré l'absence de supervision sanitaire sur les bateaux, la réglementation européenne sur la protection animale est censée s'appliquer pendant toute la durée du transport, jusqu'au point d'arrivée. Ce principe a été réaffirmé par la Cour de justice européenne en 2015. Or, une fois à bord, les contrôles sont quasi inexistants. Durant les trajets en mer, entre cinq et douze jours en moyenne, les animaux sont exposés à de nombreux risques thermiques avec la montée des températures, à des blessures dans des enclos surchargés et inadaptés, avec des systèmes d'abreuvement, d'éclairage et de ventilation souvent défaillants, et au manque de soins, car la législation n'impose pas de présence de vétérinaire à bord. Le ministère stipule que la France a commencé à obtenir la communication de rapports de mortalité et de blessures a posteriori, qui indiquaient tous une mortalité nulle. La constitution de ces rapports, au vu de l'opacité qui règne lors des trajets, peut être sujette à caution. De plus, la Commission européenne a jugé insuffisantes les procédures d'inspection de la plupart des États membres, dont la France, et les contrôles à bord, souligne-elle, conduisent rarement à un refus de transport. Pire, le rapport de Bruxelles indique que même lorsque des carences étaient relevées, « le navire était autorisé à transporter des animaux ». La Commission décrit des « fortes pressions de la part des exportateurs » auprès des vétérinaires pour autoriser les expéditions. M. le député suggère la mise en place de dispositions strictes spécifiques au transport maritime et qu'au niveau européen, la France soutienne l'initiative de six États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Pays-Bas et Suède) en faveur d'une révision à la hausse du règlement européen de 2005. M. le député défend, en outre, l'instauration de plusieurs mesures : la présence d'un responsable de la protection animale pendant toute la durée du transport en mer, une autorité unique d'experts pour l'agrément des navires. Pourquoi ne pas, également, interdire l'export d'animaux vers les pays qui ne peuvent pas garantir le respect des normes européennes et les standards français de bien-être animal. La question de la souveraineté alimentaire, au sortir du confinement, est aussi primordiale. M. le député évoque l'idée de restructurer la filière française pour engraisser les bovins en France afin d'exporter de la viande plutôt que des animaux vivants. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 20 octobre 2020
La protection des animaux et l'amélioration de leur bien-être à toutes les étapes de leur vie est une priorité du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Les conditions dans lesquelles s'effectue le transport des animaux peuvent considérablement impacter leur bien-être, c'est pourquoi il existe une réglementation européenne harmonisée, dont la responsabilité de la mise en œuvre incombe à chaque État membre. La Commission européenne a réalisé des audits dans plusieurs États membres et pointé du doigt des irrégularités importantes lors des expéditions par voie maritime d'animaux vers des pays tiers. La France ne figure pas au nombre des pays concernés puisqu'elle ne devrait être auditée par la Commission qu'à l'automne 2020. Il demeure toutefois prioritaire pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'œuvrer à un plus grand respect de la réglementation existante en la matière afin de garantir des conditions de transports d'animaux conformes. À cet effet, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, a annoncé en début d'année un renforcement des contrôles ciblant en priorité les exportations et les échanges intra-européens donnant lieu à des transports de plus de 8 heures. Pour améliorer la fréquence des contrôles au chargement dans les camions sur les lieux de départ et à bord des navires aux points de sortie de l'Union européenne (UE), au titre de la réglementation relative à la protection animale, un travail juridique est en cours au ministère de l'agriculture et de l'alimentation. La possibilité de désigner des vétérinaires privés pour les réaliser fait en effet partie des engagements que la France a pris auprès de la Commission européenne suite aux conclusions de ses derniers audits. Dans le cadre du transport maritime, la compétence juridique de la France en matière de contrôles s'arrête au moment où les animaux embarquent sur les navires, qui sont une extension du territoire des pays tiers des pavillons sous lesquels ils sont enregistrés. Les services du ministère conduisent actuellement un travail d'optimisation du recueil d'informations sur les conditions de traversée, sur l'état des animaux au débarquement dans les ports des pays tiers et sur le résultat des contrôles officiels éventuellement réalisés au déchargement dans les ports des pays tiers de destination. Des contrôles sont déjà conduits à ce jour aux points de sortie de l'UE et portent sur les conditions de transport routier à l'arrivée des animaux au point de sortie, sur le navire à vide avant autorisation de chargement (les navires bétaillers étant par ailleurs soumis à agrément préalable), et également sur le chargement des animaux à bord de ces navires. Tous les animaux font l'objet d'un contrôle d'aptitude au transport entre leur arrivée au port et leur embarquement sur les navires, par des vétérinaires privés, le cas échéant. À la suite du contrôle des navires à vide, plusieurs refus de chargement ont été prononcés ces dernières années, notamment pour cause d'équipement pouvant être source de blessures ou en raison de systèmes d'abreuvement ou de ventilation défectueux. Des opérateurs ont été mis en demeure d'effectuer des réparations immédiates avant de pouvoir procéder au chargement des animaux sur des navires, dans le respect des exigences du règlement (CE) n° 1/2005, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. En parallèle, le dispositif national de sanctions est en cours d'adaptation pour permettre de réprimer pénalement toutes les infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 1/2005.
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