Yannick Favennec-Bécot
Question N° 3055 au Ministère des solidarités
Question soumise le 21 novembre 2017
M. Yannick Favennec Becot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des associations familiales concernant les indicateurs de la politique familiale, à savoir baisse des naissances depuis 2015, baisse du taux d'emploi des femmes et baisse du recours aux modes de garde. Les représentants des familles considèrent que la réduction de l'allocation de base de la PAJE aura des conséquences directes sur l'objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle des familles les plus modestes et intermédiaires. Les associations regrettent le périmètre restreint de la revalorisation du complément mode de garde (CMG) dont ne pourront pas bénéficier les couples aux revenus modestes, ainsi que la baisse du plafond de ressources pour bénéficier de la prime de naissance. S'agissant, en particulier, de la réforme des allocations familiales, les associations demandent à ce que toute évolution en matière de politique familiale soit précédée d'une concertation afin de recueillir le plus large consensus auprès des familles. Il lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes préoccupations.
Réponse émise le 20 novembre 2018
La politique familiale dans son ensemble a pour objectifs de promouvoir la natalité et de concilier la vie professionnelle et familiale. Les liens de causalité entre le niveau de fécondité et les montants d'une prestation familiale ou d'une réforme en particulier ne peuvent pas être statistiquement établis du fait de la multiplicité des facteurs en jeu. Il est établi que la politique de soutien aux familles (prestations familiales, financement de modes de garde, mais aussi de la politique socio-fiscale) contribue dans son ensemble au maintien en France depuis plusieurs années d'un taux de fécondité autour du seuil de renouvellement des générations. Ainsi, la France continue d'afficher l'un des taux de fécondité les plus élevés de l'Union européenne, proche de deux enfants en moyenne par femme en âge de procréer depuis 2006 malgré une légère baisse du nombre de naissances depuis 2015. Le recul de la natalité observé ces dernières années s'explique notamment par la baisse du nombre des femmes en âge de procréer, la hausse des maternités plus tardives et l'impact de la crise économique sur la fécondité. La proportion de femmes de 20 à 40 ans est en diminution depuis le milieu des années 1990. Cette classe d'âge a perdu près de 1 million de représentantes entre 1993 et 2017. Elle ne s'établit plus désormais qu'à 8,4 millions de personnes. Il n'en reste pas moins que ce recul est préoccupant et son évolution fait l'objet d'un suivi attentif par les services du ministère des solidarités et de la santé. Les bonnes performances de la France en matière de participation des femmes à l'activité économique, témoignent d'une réussite indéniable de la politique familiale française. L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et le complément familial sont deux prestations familiales soumises à condition de ressources qui ont vocation à se succéder. Or tant les plafonds de ressources applicables à ces deux prestations que leurs montants étaient différents, ce qui nuisait à la lisibilité d'ensemble de l'architecture des prestations familiales. Une première étape de convergence avait été posée par l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, par le gel du montant de l'allocation de base à taux plein jusqu'à ce que celui du complément familial lui devienne au moins égal dans le cadre des revalorisations annuelles de la base mensuelle des allocations familiales. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a prévu de finaliser cette harmonisation en alignant le montant et les plafonds de l'allocation de base à taux plein sur celui du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. La LFSS 2018 a procédé, dans le même temps, et grâce à la mesure d'alignement, à la levée du gel de la revalorisation de la prime à la naissance et à l'adoption prévu par la LFSS 2014. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit également un certain nombre de mesure pour harmoniser les modalités d'indemnisation du congé maternité à la suite du rapport de la députée Marie Pierre Rixain, "Rendre effectif le congé maternité pour toutes les femmes" et allonger le congé paternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né.
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