Yolaine de Courson
Question N° 30567 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 23 juin 2020
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le relèvement du seuil de puissance au-delà duquel il est nécessaire de procéder à un appel d'offres pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments notamment agricoles. Mme la députée se félicite de cette décision prise par Mme la ministre lors du dernier salon de l'agriculture en février 2020. Les contraintes administratives liées à ces appels d'offres sont un frein important pour les petites structures comme les exploitations agricoles. La France ambitionne au travers de la dernière PPE d'augmenter de façon significative la part du photovoltaïque dans son mix énergétique avec la volonté d'augmenter de 900 mW par an l'installation de panneaux sur les bâtiments. Mme la députée partage l'ambition de Mme la ministre d'agir fortement en faveur d'une transition énergétique rapide face à l'urgence climatique. Cette mesure y participe largement et encourage fortement les investissements privés dans ce domaine. C'est aussi une source non négligeable de revenus et une opportunité de diversification pour les agriculteurs, qui sont les premiers à subir les impacts du changement climatique. Mme la députée s'inquiète cependant de l'impact négatif que pourrait causer un retard trop important de la mise en application de ce relèvement. Cette mesure est en effet un puissant catalyseur pour les porteurs de projet qui hésitaient à investir dans le solaire ; il serait contreproductif que, pour des raisons uniquement administratives, la dynamique retombe. Aussi, elle compte sur son soutien pour que toutes les mesures nécessaires soient prises pour accélérer la mise en œuvre d'une mesure salutaire, dans un contexte de crise écologique et de recherche d'une autonomie énergétique durable pour le pays.
Réponse émise le 20 octobre 2020
Un relèvement du seuil de l'arrêté tarifaire destiné à soutenir les projets photovoltaïques sur bâtiment est en cours d'élaboration. Initialement annoncé à 300kW, ce seuil sera remonté à 500kW afin de dynamiser cette filière essentielle pour la transition énergétique. Les consultations sur ce projet auront lieu à l'automne 2020. Le projet d'arrêté tarifaire a ainsi été examiné en conseil supérieur de l'énergie le 29 septembre et le processus de notification à la Commission européenne sera enclenché afin que celle-ci vérifie sa compatibilité avec les lignes directrices relatives aux aides d'État. Malgré l'importance de pouvoir finaliser rapidement ce projet, ces délais incompressibles ne permettront pas une publication de ce texte avant début 2021.
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