Bérengère Poletti
Question N° 30570 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 23 juin 2020
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les tarifs subventionnés aux industriels producteurs des énergies électriques éoliennes intermittentes. En octobre 2019, la rapporteure de la commission d'enquête « sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables » a déclaré que le développement de l'éolien était sans effet dans la lutte contre le réchauffement climatique et que « cette transition énergétique ne sert pas la transition écologique ». La Cour des comptes et les membres de cette commission d'enquête ont aussi alerté le Gouvernement sur l'inutilité et les dangers d'une politique d'encouragement disproportionnée des énergies renouvelables intermittentes comme l'éolien. Une promotion très coûteuse puisque cette énergie demeure encore économiquement non compétitive sans subvention publique. Malgré ces avis défavorables, en pleine crise sanitaire, le Gouvernement a promulgué le 21 avril 2020 un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie qui définit les priorités d'action pour la gestion des formes d'énergie pour la période 2019-2028. Ce texte vise à diversifier le mix énergétique et à réduire les énergies fossiles pour atteindre à terme la neutralité carbone. Mais quel est le prix d'une telle politique de production énergétique pourtant contestée ? Tout d'abord, la transition du nucléaire vers l'éolien n'a aucun impact sur le CO² et risque de causer la perte de la souveraineté énergétique de la France. Aussi, ce plan menace durablement l'entreprise et le fleuron industriel national que représente EDF. Ensuite, cette ambition sera pénalisante pour les consommateurs, qui verront leur facture d'électricité s'alourdir. Enfin, les subventions allouées à l'éolien représentent des sommes astronomiques pour le contribuable. À l'heure de la reprise économique et dans ce contexte sanitaire particulier, Mme la députée s'interroge sur la promotion d'une énergie non compétitive menaçant la souveraineté énergétique de la France et qui nécessite une aide financière importante de la part de l'État : des subventions qui pourraient être allouées à d'autres domaines. C'est pourquoi elle l'interroge sur la légitimité des tarifs subventionnés aux industriels producteurs des énergies électriques éoliennes intermittentes.
Réponse émise le 6 octobre 2020
Les objectifs du Gouvernement en matière de développement de l'éolien sont portés par la Programmation pluriannuelle de l'énergie, qui a fait l'objet d'un processus très large de concertation et de consultation. Après l'organisation de 24 ateliers de travail, un débat public a été organisé par la Commission nationale du Débat public de mars à juin 2018. Une version modifiée de la PPE, intégrant le retour de ce débat public, a été rendue publique en janvier 2019 et plusieurs instances ont été formellement consultées. De décembre 2018 à septembre 2019, une nouvelle concertation post-débat a été organisée, avec notamment des présentations dans plusieurs régions françaises et une réunion avec les porteurs des 86 débats locaux sur la PPE. Enfin, du 20 janvier au 19 février 2020, une consultation du public a été organisée sur le site internet du ministère de la transition écologique. Les objectifs de la Programmation pluriannuelle de l'énergie font ainsi l'objet d'échanges soutenus depuis de longs mois. Le parc renouvelable actuellement installé contribue déjà à la lutte contre le réchauffement climatique : en 2019, les parcs éoliens et solaires français ont permis d'éviter l'émission de 22 millions de tonnes de CO2, soit l'équivalent de la circulation de près de 13 millions de véhicules. A titre de comparaison, les émissions de CO2 de l'électricité d'origine éolienne sont estimées à 15g CO2/kWh. Alors qu'une centrale à gaz rejette environ 500 gCO2/kWh et une centrale à charbon près de 1000 gCO2/kWh. Les émissions de CO2 du mix électrique français oscillent ainsi actuellement entre 40 et 100 gCO2/kWh. En outre, ces énergies contribuent à notre indépendance énergétique et renforcent la résilience de notre système électrique, comme la crise sanitaire l'a démontré. Elles créent de l'activité économique et de l'emploi sur tout le territoire. Par exemple, la filière éolienne représentait en 2018 plus de 18 200 emplois en France, dont 1100 emplois nouveaux en 2018. L'éolien terrestre est également un moyen de production d'électricité compétitif. Produire 1 MWh à terre coûte en moyenne de 60 € à 70 € et les coûts de l'éolien ne cessent de baisser dans les appels d'offres lancés par le Gouvernement. Par ailleurs, les éoliennes n'utilisent pas de combustibles pour fonctionner. Outre un impact environnemental plus faible, elles protègent les consommateurs des fluctuations des prix des matières premières en garantissant un coût fixe de l'électricité produite sur 20 ans. Cette consommation nulle de combustible permet également de réduire dans la durée les importations et a un impact positif sur la balance commerciale française. C'est pour toutes ces raisons que le Gouvernement a fait de l'éolien un axe important de la transition énergétique, comme l'ont fait de nombreux autres pays.
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