Florence Lasserre
Question N° 30587 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 23 juin 2020

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Mme Florence Lasserre appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation du nom d'usage à l'occasion de démarches officielles. Selon les dispositions du paragraphe 675-1de l'instruction générale relative à l'état civil, et compte tenu de sa nature juridique, le nom d'usage ne peut figurer ni sur les actes d'état civil, pas plus que sur le livret de famille. La réglementation reste cependant muette quant à l'utilisation du nom d'usage dans le cadre de procédures et cérémonies officielles. Elle souhaite ainsi savoir si le nom d'usage d'une personne peut être utilisé, à l'oral, par un officier d'état civil ou les témoins d'un mariage civil, sans faire peser des risques sur la légalité de la procédure engagée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)