⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions,
les propositions de loi, les rapports et les votes ne peuvent plus être intégrés pour certains depuis plusieurs mois.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Paul Molac
Question N° 30602 au Ministère de l'économie


Question soumise le 23 juin 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

e-mail
par e-mail

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inégalité de traitement entre un couple d'agriculteur marié, quel que soit le régime matrimonial, et un couple d'agriculteur sous le régime juridique du PACS. En effet, en l'état actuel des choses les deux partenaires mariés vont pouvoir bénéficier d'un tarif réduit sur les droits de mutation (0, 715 %) alors que pour les partenaires sous le régime juridique du PACS, seul le titulaire du bail peut bénéficier du taux réduit. L'article 1594 F quinquies dispose que « sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 % , les acquisitions d'immeubles ruraux à condition : 1° Qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis au moins deux ans : - soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique, à son conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants de conjoint ou à la personne morale acquéreur ». L'article cite uniquement le mot « conjoint » ; cependant, selon l'INSEE, plus de 10 000 agriculteurs sont pacsés en 2018 : cela démontre que le PACS, malgré une part légèrement plus faible que le mariage, reste un choix plébiscité. Il convient, par conséquent, de ne pas oublier une partie des citoyens en leur imposant un régime qu'ils ne veulent pas. C'est pour cela qu'il demande au Gouvernement de rectifier cette anomalie qui pénalise les agriculteurs pacsés. Il s'agirait en d'autres termes d'aligner les droits des deux partenaires pacsés, concernant le droit de mutation, sur celui des couples mariés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion