Joël Aviragnet
Question N° 30637 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 23 juin 2020
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation particulière des personnes âgées handicapées durant l'épidémie de covid-19. Le confinement et maintenant le déconfinement des personnes handicapées âgées et de leurs aidants ont grandement dégradé leurs conditions de vie. Nombreux ont connu l'isolement, la solitude, des difficultés financières et surtout une réduction importante de leur accès aux soins, du fait de l'impossible mise en place des gestes barrières et par manque de matériels. Les mesures prises par le Gouvernement, de renouvellement et de prolongement du versement de certaines prestations se sont révélées être largement insuffisantes pour des foyers ne recevant que ces minima sociaux liés à l'âge et au handicap. Il lui demande donc de prendre de nouvelles mesures pour assurer les soins et l'accompagnement des personnes handicapées âgées, garantir l'approvisionnement en EPI (masques, surblouses, etc.) des professionnels intervenant auprès d'elles, et enfin, de subvenir, par des aides financières, aux besoins de personnes handicapées âgées et de leurs aidants.
Réponse émise le 23 mars 2021
Comme vous le soulignez, la période épidémique a accentué le niveau de risque et de difficultés rencontrées pour les 10 millions de Français handicapés et les 8 millions de proches aidants. Dès le début de la crise, plusieurs séries de mesures ont été décidées par le Gouvernement pour accompagner au mieux les personnes, leurs proches aidants et les professionnels. En application du principe de précaution, des orientations ont été données afin d'assurer un maintien préférentiel au domicile pendant cette période, dans la continuité de l'avis rendu le 14 mars par le Haut Conseil de Santé Publique. A cette fin, les associations ont été engagées à maintenir une continuité de prise en charge à domicile en mettant en place a minima un dispositif d'écoute et d'évaluation des familles, assorti d'un numéro d'astreinte, et en priorisant leurs interventions au regard des besoins d'accompagnement des personnes. Des dispositions ont également été prises pour prévenir la propagation du virus dans les internats à temps complet assorties de mesures visant à limiter les risques d'isolement. Les solutions de répit ont quant à elles été envisagées dès le début de cette crise. Une couverture suffisante des accueils temporaires de recours et des internats a été maintenue, à destination notamment des personnes vivant seule et ne disposant pas d'une continuité d'accompagnement adaptée, ou dans l'hypothèse d'un proche aidant malade. De la même manière, un accompagnement a été organisé à destination des accueillants familiaux d'enfants en situation de handicap. S'agissant de l'accès aux soins, plusieurs dispositifs ont été déployés afin de favoriser la mobilisation de l'ensemble des acteurs du système de soins comme la simplification réglementaire de l'accès à l'hospitalisation à domicile, la mobilisation des plateaux de consultation dédiées au handicap (type « handiconsult » et « handisoins ») en expertise et en appui pour les établissements confrontés à des cas suspects ou confirmés de COVID-19, l'identification de référents handicap au sein des SAMU centre 15 et le développement des solutions de télémédecine / télé-expertise / télé-suivi. Le Gouvernement a en outre ouvert, pour les personnes présentant des risques de santé vis-à-vis du virus ou en affection longue durée, une consultation « bilan et vigilance » spécifique en sortie de confinement, intégralement remboursée par l'assurance maladie. Pleinement conscient des difficultés financières que cette crise a pu occasionner, le Gouvernement a veillé à limiter les impacts du confinement en mettant en place des mesures visant à compenser les effets d'une interruption d'activité pour les personnes et leurs proches aidants avec l'éligibilité des parents de personnes en situation de handicap aux arrêts de travail et le maintien de la rémunération garantie des travailleurs d'ESAT privés d'activité, intégralement compensé par l'Etat. Pour assurer la continuité des droits, il a aussi été décidé de prolonger automatiquement de 6 mois les droits sociaux des personnes en situation de handicap qui étaient arrivés à échéance avant le 12 mars ou qui arrivaient à échéance entre le 12 mars et les 31 juillet. Cette prorogation a concerné par exemple l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou la carte mobilité inclusion. Dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire, ces droits seront de nouveau prolongés. Un effort important a été réalisé pour faciliter l'information des personnes avec la publication d'une foire aux questions quotidienne dédiée aux personnes en situation de handicap, la traduction systématique en langue des signes des interventions du Président de la République et du ministre des Solidarités et de la Santé ou la mise en accessibilité du numéro d'urgence d'informations sur le Covid-19. Afin d'accompagner les personnes et les familles durant la période estivale, l'Etat a en outre assoupli les protocoles de fonctionnement des établissements et services médico-sociaux. L'objectif est celui d'une mobilisation générale de tous les acteurs pour multiplier les solutions disponibles au cours de la période estivale avec notamment l'ouverture possible des externats et des internats qui ferment habituellement l'été, l'amplification des solutions de répit traditionnelles, l'accès aux vacances et aux loisirs, l'accès des élèves en situation de handicap au dispositif « vacances apprenantes » de l'Education nationale et la continuité des soins avec la mise en place de procédures de prévention et de gestion du risque canicule. Enfin, la crise du Covid-19 a montré la capacité de réactivité et d'innovation du secteur de l'accompagnement des personnes handicapées, qui a su apporter de nouvelles réponses dans un contexte d'urgence sanitaire. Dans le même temps, elle a révelé une acuité nouvelle, la difficulté d'appuyer les personnes les plus isolées ou sans solution, notamment dans leur environnement de vie. Pour répondre à ces besoins, il a été décidé d'accélérer la mise en place du numéro d'appel national, annoncé par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap et qui devait être lancé en 2021. Le 0800 360 360 s'adresse aux personnes handicapées et aux aidants en grande difficulté et sans solution qui ne savent pas à qui s'adresser et/ou dont la situation nécessite des réponses coordonnées ou de proximité. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes. Ce numéro a été activé en juin 2020 : plus de 63 départements sont aujourd'hui engagés pour que les appels soient directement orientés vers des « communautés 360 », un niveau d'acteurs travaillant ensemble à la création de solutions d'accompagnement, notamment dans le droit commun. Parmi les défis de très court terme, il s'agira de garantir pendant la période estivale une continuité de réponse médico-sociale, d'accès aux soins, d'accueil et d'écoute puisse être garantie sous forme notamment de solutions de répit ou d'accès à des activités de loisirs, de vacances adaptées, avec les accompagnements médico-sociaux nécessaires. Avec l'engagement indéfectible de tous les acteurs, nous avons ainsi mis en œuvre des adaptations nécessaires à la sécurité et au bien-être des personnes et souhaité transformer la crise sanitaire en une opportunité pour améliorer l'accompagnement de nos concitoyens et de leurs familles. A ce titre, 150 millions d'euros de nouveaux crédits ont été alloués aux Agences Régionales de santé pour soutenir le déploiement de solutions en sortie de crise, et en préparation de la rentrée scolaire pour les personnes en situation de handicap.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.