Aurélien Pradié
Question N° 30638 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 23 juin 2020

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M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la majoration de 20 % du dédommagement mensuel de l'aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap. En effet, un arrêté du 25 mai 2008 est venu compléter le deuxième alinéa du c de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation du handicap en indiquant que dans le cas où l'aidant familial n'exerce aucune activité professionnelle afin d'apporter une aide à une personne handicapée dont l'état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, le dédommagement mensuel maximum est majoré de 20 %. Le c de l'article 1 précise aussi que le dédommagement mensuel de chaque aidant familial ne peut dépasser 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuelle net calculé sur la base de 35 heures par semaine applicable aux emplois familiaux. Au 1er janvier 2020, le SMIC est égal à 1 195,13 euros. Par conséquent le dédommagement mensuel maximum de chaque aidant familial, revient à 85 % de 1 195,13 euros, soit 1 015,86 euros par mois. Un autre arrêté du 28 décembre 2005 fixant quant à lui les montants maximaux attribuables, permet de déduire un nombre d'heures maximum au titre de l'aide humaine attribuable, soit au 1er janvier 2020, 171,88 heures par mois. La majoration de 20 % s'applique donc au dédommagement mensuel maximum (1 015,86 euros) sur la base du nombre d'heure maximum attribuable. Ce dédommagement mensuel majoré vise à une meilleure rétribution de l'aidant familial qui a dû cesser toute activité pour s'occuper de la personne handicapée. Dans les faits cette majoration n'est pas appliquée car l'interprétation qui est faite de l'arrêté du 25 mai 2008 est de considérer qu'il s'agit d'un plafond maximum majoré et non pas d'une majoration de 20 % du tarif. Ainsi, l'aidant familial, pour percevoir ce montant majoré devrait effectuer 206 heures, soit au-delà du nombre d'heures maximum indemnisable (171,88 h/mois). Si l'on considère qu'il s'agit d'un plafond maximum majoré, alors la modification apportée par l'arrêté du 25 mai 2008 visant à une meilleure rétribution de l'aidant familial est inopérante. Ce qui tendrait à établir qu'il s'agit bien de majorer le tarif horaire de 20 % dès lors que l'aidant familial remplit les conditions. Il lui demande donc clarifier l'interprétation de la majoration de 20 % du dédommagement mensuel de l'aidant familial contenu dans l'arrêté du 25 mai 2008 modifiant celui du 28 décembre 2005.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)