Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 30659 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 23 juin 2020

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M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de calcul des congés supplémentaires pour la prise en compte de la réduction dite « Fillon » prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les associations et organisations professionnelles des secteurs social, médico-social et sanitaire, bénéficient de la convention collective 66, qui offre aux salariés du secteur la possibilité de bénéficier de congés supplémentaires. Ces congés supplémentaires ne sont aujourd'hui pas évoqués dans la rédaction de l'article L. 241-13, créant des interprétations différentes entre les professionnels et les services de l'URSSAF, qui appréhende l'incidence des « congés supplémentaires » au regard du « temps de travail effectif annuel ». Cette lecture conduit de nombreuses associations à se retrouver en redressement quant au calcul des exonérations dont elles ont bénéficié sur la base de l'article L. 241-13. Ils peuvent avoisiner plusieurs millions d'euros à l'échelle d'une seule et même association et peuvent avoir de fortes conséquences sur l'emploi local, l'accompagnement des personnes fragiles et pour les salariés de ces structures aujourd'hui en grande difficulté. Aussi, il lui demande en premier lieu si les congés supplémentaires relatif à la convention collective 66 doivent être appréciés au regard du « temps de travail effectif annuel », puis si ces congés supplémentaires ne devraient pas être exclus du dispositif.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)