Jean-Michel Jacques
Question N° 30660 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 23 juin 2020
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement d'une prime exceptionnelle aux aides à domicile dont l'action pendant la crise sanitaire a été indispensable. Leur action, déjà très appréciée en temps normal, s'est révélée indispensable pour protéger de la covid-19 les personnes âgées et dépendantes. Travaillant avec des protections parfois présentes en nombre insuffisant, ces Françaises et Français de la première ligne ont continué à se rendre quotidiennement chez les personnes dépendantes et vulnérables. Face au risque de contamination, elles n'ont pas renoncé, faisant preuve d'un très grand altruisme. Compte tenu de ce dévouement pendant l'épidémie et le confinement, ces personnes méritent la même considération que les soignants des établissements publics de santé, dont le travail et l'engagement est d'ores et déjà récompensé. Pourtant, dans le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19, les aides à domiciles et soignants hors secteur hospitalier sont exclus de toute possibilité de prime puisqu'ils ne dépendent pas de la fonction publique d'État et hospitalière. À cela s'ajoute le fait que les aides à domicile ont un salaire proche du SMIC (voir grille indiciaire de catégorie C, filière médicosociale : entre 1 537 et 1 949 euros bruts par mois pour un temps plein) et travaillent souvent à temps partiel. Il l'interroge alors sur la possibilité que l'État et les conseils départementaux reconnaissent ce dévouement en attribuant aux aides à domicile de tous les secteurs une prime exceptionnelle désocialisée et défiscalisée.
Réponse émise le 13 octobre 2020
Dans le contexte de la crise sanitaire, un très fort engagement des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile a été indispensable dans la lutte contre l'épidémie liée au Covid-19 et la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de valoriser le travail des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics ont souhaité qu'une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales puisse leur être versée. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 et l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ouvrent la possibilité aux employeurs de verser cette prime avant la fin de l'année 2020. En complément de cette disposition juridique, le Président de la République a annoncé la mobilisation d'une aide exceptionnelle de l'Etat en débloquant une enveloppe de 80 millions d'euros, calculée pour permettre le versement de primes de 1 000 € au prorata du temps de travail des personnels avec une contribution au moins équivalente des départements qui financent, par ailleurs, les services de soins et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ces crédits de l'Etat seront répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en contrepartie d'un effort financier au moins égal des conseils départementaux et d'un engagement de leurs assemblées délibérantes de compenser cette prime aux SAAD concernés. Au-delà de cette première reconnaissance et conscient du rôle central du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile pour une prise en charge satisfaisante des aînés, le Gouvernement entend mener une action en profondeur, afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et développer l'attractivité de ces métiers. Pour parvenir à la mise en œuvre des actions envisagées, ces sujets seront approfondis à l'automne dans le cadre du « Laroque de l'autonomie », annoncé par la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, avec des réponses qui seront ensuite apportées, notamment dans le cadre du futur projet de loi Grand âge et autonomie pour les mesures nécessitant des dispositions législatives.
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