Émilie Bonnivard
Question N° 30673 au Ministère des solidarités
Question soumise le 23 juin 2020
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fraude aux prestations de la sécurité sociale, alimentée par des soins fictifs, des surfacturations, la fraude à l'immatriculation ou encore des bénéficiaires surnuméraires. Au-delà de la perte considérable de ressources et des dépenses injustifiées pour les finances publiques, cette situation altère la confiance des citoyens dans le système de protection sociale. Une telle situation n'est plus acceptable et mérite une politique publique ambitieuse et soucieuse de lutter contre la fraude. Elle propose au ministre qu'un audit sincère et véritable des comptes et bénéficiaires de la sécurité sociale puisse être engagé, que des actions réelles soient mises en place pour lutter contre cette fraude et que des sanctions fermes soient prononcées à l'encontre des auteurs de ces fraudes. On entre dans une période où les Français vont devoir faire face à de grandes difficultés, où des efforts supplémentaires considérables vont leur être demandés et où les tensions sociales, déjà existantes depuis plusieurs mois, vont se renforcer. Les Français ne comprendraient pas que tous les moyens ne soient pas mis en place pour lutter contre cette fraude qui impactent les finances publiques. Sur tous ces sujets, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en place.
Réponse émise le 22 mars 2022
Les recommandations issues des derniers rapports rendus sur la fraude aux prestations sociales ont été prises en compte par le Gouvernement, qui les a intégrées dans les axes prioritaires de travail du ministère et de l'ensemble du réseau des caisses de sécurité sociale. Le gouvernement partage notamment le souci de disposer d'éléments pour mieux évaluer la réalité de la fraude sociale dans toutes ses formes. La fraude constatée et évitée dans les différentes branches du régime général (caisses servant des prestations et organismes chargés du recouvrement) était de l'ordre de 1,5 Md en 2019. Ce montant ne couvre toutefois pas la totalité du préjudice encouru par la sécurité sociale et certaines branches (vieillesse et maladie notamment) n'ont qu'une connaissance imparfaite de la fraude dont elles sont victimes. Le directeur de la sécurité sociale, qui a réuni au mois d'octobre 2020 les directeurs des principales caisses nationales pour aborder le sujet de la fraude aux prestations sociales, a réitéré l'importance que revêt cette évaluation comme préalable indispensable à l'intensification des efforts de lutte contre la fraude. Des objectifs d'évaluation rapprochés ont été fixés aux caisses nationales de sécurité sociale et ont engagé des propositions pour mieux cibler les actions à conduire (par exemple, exploitation de bases de données par de l'intelligence artificielle pour mieux cibler les contrôles). Une lettre de mission a été adressée sur le sujet au directeur de la sécurité sociale par les ministres concernés. Un plan d'action ambitieux, en cours d'élaboration avec les organismes du réseau et la Mission interministérielle de coordination anti-fraude, lui a été annexé et des comités de pilotage de lutte contre la fraude se tiennent régulièrement, sous présidence là encore des ministres concernés.
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