Ludovic Pajot
Question N° 30683 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 23 juin 2020
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'impact de la crise sanitaire liée au covid-19 sur les entreprises de transport routier de marchandises. L'épidémie de covid-19 à laquelle le pays a été confronté ces dernières semaines a profondément bouleversé les équilibres. Même si la situation tend à se stabiliser, il est nécessaire de poursuivre la prise de certaines précautions. De nombreux secteurs économiques ont dû subir les effets du confinement, avec des conséquences parfois désastreuses sur leurs activités. Dans le domaine du transport routier de marchandises, ce sont en moyenne 52 % des camions qui ont été mis à l'arrêt lors du confinement. Cette situation, si elle pouvait s'entendre sur le plan sanitaire, a eu des conséquences économiques sérieuses. Les professionnels du secteur estiment la perte de leur chiffre d'affaires à près de 50 % sur cette période, allant même jusqu'à 75 % pour près d'un quart des entreprises. Il est donc impératif que des dispositifs spécifiques d'aides puissent être mis en place afin d'accompagner ces entreprises créatrices de nombreux emplois sur le territoire, qui à défaut de soutien risquent de voir leur pérennité menacée. Les professionnels français du transport routier de marchandises s'inquiètent également du non-respect observé récemment des règles du cabotage, imposant aux transporteurs routiers étrangers des limites quant au nombre de livraisons après déchargement de marchandises. Il est impératif de veiller au strict respect des règles en la matière afin de préserver une concurrence loyale entre ces entreprises françaises et étrangères. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qui peuvent être prises dans les meilleurs délais afin de soutenir l'économie du transport routier français de marchandises et le préserver de la concurrence déloyale qu'il subit actuellement de la part d'entreprises étrangères.
Réponse émise le 10 novembre 2020
La crise sanitaire liée au coronavirus nous place dans une situation totalement inédite. La désorganisation de l'économie qui a accompagné la propagation de l'épidémie atteint la plupart des activités parmi lesquelles celle du transport routier de marchandises. A ce titre, l'engagement des entreprises et des salariés du secteur pour assurer la continuité des approvisionnements de la population et de l'économie françaises doit absolument être souligné. Dès le début de la crise, le Gouvernement a engagé un dialogue avec les représentants des organisations professionnelles de transporteurs et un dispositif de suivi a été mis en place afin de mesurer l'évolution de la situation et prendre les mesures appropriées. Le secteur bénéficie des mesures transversales mises en place par le Gouvernement pour les entreprises en difficulté et de mesures spécifiques. Un plan ambitieux de mesures d'urgence de soutien aux entreprises décline des dispositions de plusieurs natures : report de cotisations sociales et de charges fiscales, voire annulations de charges pour les entreprises les plus fragilisées, élargissement sans précédent du dispositif d'activité partielle avec adaptations spécifiques au secteur des transports routiers, engagement de la Banque publique d'investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires, aides directes via notamment le déblocage d'un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. En outre, des mesures spécifiques, venant s'ajouter à ce plan, ont été décidées en destination du secteur du transport routier de marchandises. Ces dispositions visent à améliorer rapidement la trésorerie des entreprises, ce qui est une des premières préoccupations des transporteurs. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), partiellement remboursée aux opérateurs du transport routier de marchandises chaque semestre, leur est reversée tous les trimestres. Cette mesure permet un gain de trésorerie immédiat potentiel de près de 300 millions d'euros pour l'ensemble de la filière. L'échéance 2020 de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR), qui doit être payée au plus tard le 1er septembre, sera reportée de trois mois. Ce report soulagera la trésorerie des entreprises du secteur de 90 millions d'euros au total. S'agissant du cabotage pratiqué par les entreprises établies dans d'autres États membres, ce sont les pratiques irrégulières qui posent problème. C'est pour cette raison que les autorités françaises ont défendu l'adoption rapide des volets « social » et « accès à la profession et au marché » du Paquet mobilité I pour le transport routier, car ils renforceront l'équilibre de la concurrence au sein du marché communautaire. Ils ont été votés par le Parlement européen en juilet dernier. L'ensemble des textes que forme le Paquet de mesures dit « Paquet mobilité » apporte des réponses ambitieuses dans la lutte contre ces pratiques, notamment en matière de cabotage dont les règles sont renforcées et qui pourront être mieux contrôlées. S'agissant d'un moratoire sur le cabotage, le droit communautaire encadre cette possibilité pour laquelle la décision relève de la Commission européenne. Les demandes des États-membres doivent être étayées par des données objectives sur l'impact du cabotage sur le marché et la situation financière des entreprises. Elles doivent également être accompagnées de propositions de mesures à l'égard des entreprises résidentes. Le Gouvernement demeure très attentif au respect des règles en matière de cabotage. Des instructions ont été données aux services de contrôle, pour que la reprise de l'activité économique ne se fasse pas au détriment des transporteurs établis en France. La lutte contre les fraudes au cabotage illégal fait ainsi partie de leur priorité d'action. La vigilance des donneurs d'ordre doit également être appelée sur le nécessaire respect des règles.
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