Loïc Kervran
Question N° 30686 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 23 juin 2020
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le problème du financement de la rénovation de certains ponts dont l'état est inquiétant. Selon un rapport de la mission sénatoriale d'information sur la sécurité des ponts paru en juin 2019, au moins 25 000 ponts sont en mauvais état structurel et posent des problèmes de sécurité et de disponibilité pour les usagers. Parmi ces ouvrages problématiques, cette mission estimait que 8,5 % des ponts des départements et 18 à 20 % des ponts des communes et intercommunalités étaient concernés. Les crédits étatiques dédiés à l'entretien des ponts ont fortement augmenté depuis trois ans, avec l'engagement d'atteindre 120 millions d'euros annuels pour l'entretien des ouvrages d'art de l'État en 2023 contre 70 millions d'euros jusqu'à présent. Cependant, ces crédits ne concernent que les ponts relevant de la compétence de l'État (soit environ 10 % des ponts du territoire). Or, pour certaines collectivités territoriales, le coût de la rénovation paraît exorbitant par rapport aux ressources disponibles. Il aimerait donc savoir si une assistance de l'État à ces collectivités, tout en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales locales, est envisageable.
Réponse émise le 14 décembre 2021
Dans le cadre du plan de relance, l'État a décidé de mobiliser 40 millions d'euros d'ingénierie pour aider les petites communes à connaître leur patrimoine d'ouvrages d'art. Ces communes pourront bénéficier d'un recensement de leurs ouvrages et d'un premier diagnostic de ceux présentant des désordres. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de l'appui en l'ingénierie proposé aux collectivités par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT). Elle est pilotée par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), établissement public de l'État disposant d'une expertise ancienne et reconnue en voirie et en ouvrages d'art, au service de l'ensemble des collectivités. Pour conduire cette mission, le Cerema travaille en collaboration avec des bureaux d'études privés présents sur l'ensemble du territoire. En lien avec les préfets de départements, délégués territoriaux de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, 28 000 communes ont été contactées par le Cerema pour leur offrir de participer au programme. À partir de cet été, le Cerema a organisé la réalisation des visites de recensement pour les communes volontaires, en s'appuyant sur les bureaux d'études privés. À l'issue de cette phase, la commune disposera d'un recensement des ponts et murs de soutènement (murs aval portant la voirie communale) de son territoire et d'une première connaissance de leur sensibilité concernant leur structure. Chaque commune recevra un carnet de santé par ouvrage, initié à partir des premières données recueillies ; ce carnet comprend par ailleurs la trame des étapes à réaliser dans les années à venir (surveillance et entretien). Lorsque des ouvrages seront identifiés comme sensibles au regard de différents critères (état dégradé, structure non visible, type d'ouvrage reconnus « à risques », ouvrages de grandes dimensions), une évaluation plus précise sera proposée aux communes. À l'issue de cette seconde phase d'évaluation, la commune disposera d'un carnet de santé enrichi d'éléments complémentaires pour ses ouvrages les plus sensibles.
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