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Isabelle Rauch
Question N° 30691 au Ministère de l’agriculture


Question soumise le 30 juin 2020

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures à mettre en œuvre pour permettre aux agriculteurs de sa circonscription de faire face aux aléas climatiques, qu'il s'agisse de la sécheresse de l'été 2019 ou des pluies de l'automne et de l'hiver suivants. Le Gouvernement avait permis, en 2019, des mesures relevant du « cas de force majeure », pour autoriser le pâturage et la récolte des jachères de la surface d'intérêt écologique pour les éleveurs de 69 départements, mesure étendue ensuite aux autres exploitants au titre de la solidarité entre agriculteurs. Des dérogations à la levée et à la période de présence des cultures dérobées ont également été rendues possibles dans 38 départements. Ces décisions ont nécessité un accord de la Commission européenne et se sont accompagnées d'une augmentation du taux des avances sur les aides de la politique agricole commune. Compte tenu de circonstances météorologiques identiques d'une part, et des difficultés économiques rencontrées par de nombreux agriculteurs d'autre part, Mme la députée souhaite savoir si des dispositions analogues sont envisagées pour le département de la Moselle en 2020. En complément, elle demande si des assouplissements pour permettre le recours des semences de ferme et de céréales de paille, ou encore la possibilité de laisser un couvert spontané de repousses de la culture précédente, peuvent être envisagés.

Réponse émise le 24 novembre 2020

Le paiement vert, ou verdissement, est un paiement direct aux exploitants agricoles qui vise à rémunérer les actions spécifiques en faveur de l'environnement et contribue à soutenir leurs revenus. Il impose à ce titre le respect par un grand nombre d'exploitants de mesures, qui par leur effet de masse, contribuent à améliorer la performance environnementale de l'agriculture en termes de biodiversité, de protection de la ressource en eau et de la lutte contre le changement climatique. Dans ce cadre, pour obtenir le paiement vert, les exploitants agricoles doivent disposer de surfaces d'intérêt écologique (SIE) à hauteur d'au moins 5 % de la surface en terres arables. Les SIE peuvent être des éléments topographiques (arbres, haies, murs, bosquets, mares et fossés) ou des surfaces (bandes tampons ou le long des forêts, cultures dérobées, jachères, plantes fixant l'azote et taillis à courte rotation) : les jachères ne sont donc qu'une modalité possible pour atteindre ce taux. Pour être considérées en SIE et donner droit au paiement vert, les jachères ne doivent faire l'objet d'aucune utilisation ni valorisation pendant la période de couverture obligatoire de 6 mois minimum (article 45.2 du règlement délégué 2014/639), fixée nationalement du 1er mars au 31 août, ce qui permet de préserver la faune et la flore sur ces parcelles. En application de cette réglementation, l'utilisation entre le 1er mars et le 31 août des jachères n'est possible au regard de la réglementation relative à la politique agricole commune (PAC) que si la parcelle n'est pas déclarée SIE. Toutefois, compte tenu du contexte de sécheresse que connaissent plusieurs régions, pour la troisième année consécutive, la France a officiellement demandé à la Commission européenne d'autoriser le pâturage et le fauchage des jachères au profit d'éleveurs impactés par la sécheresse, y compris lorsque ces jachères sont déclarées par des exploitants qui ne sont pas éleveurs afin de permettre une solidarité entre exploitants. La Commission a indiqué le 22 juin 2020 qu'une réponse au niveau national, fondée sur la clause de la force majeure ou de circonstances exceptionnelles, était appropriée pour remédier aux pénuries de fourrage rencontrées par les éleveurs dans les zones touchées par le mauvais développement des prairies. Par ailleurs, la Commission ne souhaite pas mettre en place de dérogation au niveau européen compte tenu du caractère local des carences herbagères rencontrées et de la durée du processus décisionnel. Compte tenu de l'évolution de la situation, des dérogations ont été autorisées dès juillet 2020 pour tenir compte du caractère exceptionnel des conditions climatiques auxquelles étaient confrontés les agriculteurs. Ainsi, la valorisation des jachères a été autorisée dans soixante départements afin de permettre aux éleveurs d'utiliser l'ensemble des ressources fourragères disponibles. Par ailleurs, le report de la période de présence des cultures dérobées a été autorisé dans 54 départements affectés par la sécheresse et dans lesquels la période de présence obligatoire des cultures dérobées débutait de la fin du mois de juillet à la fin du mois d'août 2020. Ces dérogations ont permis aux exploitants de reporter le semis de ces cultures jusqu'au 1er septembre pour profiter de conditions climatiques le cas échéant plus favorables. Lorsque les conditions climatiques sont restées défavorables et que les cultures semées n'ont pas ou mal levé, les exploitants, y compris ceux de la Moselle, ont pu demander la reconnaissance de circonstances exceptionnelles pour que ces cultures soient tout de même prises en compte pour le paiement vert. Les intempéries exceptionnelles survenues dans certaines régions à l'automne, en hiver et, dans certains secteurs, au printemps, ont pu occasionner différents types de dommages aux parcelles : destruction de cultures implantées, impossibilité de semis des cultures d'hiver, problèmes de levée. Pour les surfaces dont l'admissibilité a été compromise pour ces raisons, une reconnaissance de cas de force majeure peut être envisagée. Les exploitants concernés ont pu dans ce cas en faire la demande motivée auprès de leur direction départementale des territoires (et de la mer). De même, les exploitants qui se sont trouvés dans l'impossibilité de respecter le critère de diversité des cultures du paiement vert en raison de ces intempéries exceptionnelles ont eu la possibilité de faire valoir les circonstances exceptionnelles afin de maintenir le niveau de leur paiement vert. L'utilisation de semences de fermes pour les cultures dérobées SIE est autorisée si les semences implantées font partie des espèces autorisées dont la liste est disponible à annexe VI de l'arrêté modifié du 17 avril 2019 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune à partir de la campagne 2019. A contrario, la possibilité d'avoir recours aux céréales à pailles ou d'utiliser un couvert spontané de repousses de la culture précédente comme culture dérobée n'est pas autorisée par la réglementation européenne. Enfin, compte tenu du contexte de sécheresse mais aussi de la crise de la covid-19, la Commission européenne a autorisé les États membres à relever le taux d'avance pour le paiement des aides à partir du 16 octobre. Ainsi, les agriculteurs bénéficieront, pour ce paiement, d'une augmentation du taux d'avance des aides à hauteur de 70 % des montants finaux pour les aides directes et de 85 % pour l'indemnité compensatoire de handicap naturel.

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