Bérengère Poletti
Question N° 30704 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 30 juin 2020
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers dont plus de 140 000 partant du port de Sète. Leur transport est organisé dans des cargos souvent mal conçus et mal entretenus, présentant ainsi de nombreux risques de blessures et souvent mal approvisionnés dans leur système d'abreuvement et de drainage. Les trajets sont longs, parfois plus de quinze jours, durant lesquels les conditions de transport désastreuses peuvent entraîner la mort des animaux à bord. Ainsi que le dispose l'article 3 du Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 : "Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'il risque d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles." Force est de constater, d'après le rapport d'audit 2019-6835 publié par la Commission Européenne en mai dernier, que cette réglementation souffre de nombreuses violations au détriment de la protection des animaux lors de leur transport par voie maritime. Comme en atteste le rapport, une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations sont relatés. Le rapport indique également que "ni les Etats membres ni la Commission ne disposent d'informations ou de statistiques sur l'état de santé et le bien-être des animaux pendant les voyages en mer". Aucun retour d'information systématique n'est donc à ce jour imposé, laissant ainsi libre cours aux pays tiers et aux transporteurs de décider de l'état des animaux pendant leur voyage en mer et à leur arrivée. A ce titre, elle souhaite savoir d'une part quelles précautions sont prises pour s'assurer du respect des dispositions du Règlement (CE) n° 1/2005 lors des exportations d'animaux au départ de la France tout au long du voyage et jusqu'au lieu de déchargement, et d'autre part si le gouvernement français prévoit, comme c'est le cas pour l'Irlande, un retour documenté de la part des pays destinataires concernant l'état de santé des animaux et l'impact des conditions d'exportation sur leur bien-être.
Réponse émise le 20 octobre 2020
La protection des animaux et l'amélioration de leur bien-être à toutes les étapes de leur vie est une priorité du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Les conditions dans lesquelles s'effectue le transport des animaux peuvent considérablement impacter leur bien-être, c'est pourquoi il existe une réglementation européenne harmonisée, dont la responsabilité de la mise en œuvre incombe à chaque État membre. La Commission européenne a réalisé des audits dans plusieurs États membres et pointé du doigt des irrégularités importantes lors des expéditions par voie maritime d'animaux vers des pays tiers. La France ne figure pas au nombre des pays concernés puisqu'elle ne devrait être auditée par la Commission qu'à l'automne 2020. Il demeure toutefois prioritaire pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'œuvrer à un plus grand respect de la réglementation existante en la matière afin de garantir des conditions de transports d'animaux conformes. À cet effet, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, a annoncé en début d'année un renforcement des contrôles ciblant en priorité les exportations et les échanges intra-européens donnant lieu à des transports de plus de 8 heures. Pour améliorer la fréquence des contrôles au chargement dans les camions sur les lieux de départ et à bord des navires aux points de sortie de l'Union européenne (UE), au titre de la réglementation relative à la protection animale, un travail juridique est en cours au ministère de l'agriculture et de l'alimentation. La possibilité de désigner des vétérinaires privés pour les réaliser fait en effet partie des engagements que la France a pris auprès de la Commission européenne suite aux conclusions de ses derniers audits. Dans le cadre du transport maritime, la compétence juridique de la France en matière de contrôles s'arrête au moment où les animaux embarquent sur les navires, qui sont une extension du territoire des pays tiers des pavillons sous lesquels ils sont enregistrés. Les services du ministère conduisent actuellement un travail d'optimisation du recueil d'informations sur les conditions de traversée, sur l'état des animaux au débarquement dans les ports des pays tiers et sur le résultat des contrôles officiels éventuellement réalisés au déchargement dans les ports des pays tiers de destination. Des contrôles sont déjà conduits à ce jour aux points de sortie de l'UE et portent sur les conditions de transport routier à l'arrivée des animaux au point de sortie, sur le navire à vide avant autorisation de chargement (les navires bétaillers étant par ailleurs soumis à agrément préalable), et également sur le chargement des animaux à bord de ces navires. Tous les animaux font l'objet d'un contrôle d'aptitude au transport entre leur arrivée au port et leur embarquement sur les navires, par des vétérinaires privés, le cas échéant. À la suite du contrôle des navires à vide, plusieurs refus de chargement ont été prononcés ces dernières années, notamment pour cause d'équipement pouvant être source de blessures ou en raison de systèmes d'abreuvement ou de ventilation défectueux. Des opérateurs ont été mis en demeure d'effectuer des réparations immédiates avant de pouvoir procéder au chargement des animaux sur des navires, dans le respect des exigences du règlement (CE) n° 1/2005, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. En parallèle, le dispositif national de sanctions est en cours d'adaptation pour permettre de réprimer pénalement toutes les infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 1/2005.
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