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Laurence Trastour-Isnart
Question N° 30706 au Ministère auprès du ministre de l’économie


Question soumise le 30 juin 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les associations de protection animale. Seuls 115 000 euros des 5,3 milliards d'euros de subventions prévues pour l'ensemble des associations françaises sont affectés aux refuges et associations de protection animale pour les animaux domestiques. Cela représente 0,0021 % de l'enveloppe. Pourtant, chaque année, les refuges et associations de protection animale réalisent un travail indispensable, attendu par les Français dont on sait leur affection pour les animaux de compagnie et leur implication vers ceux qui sont victimes d'abandons, de maltraitances et de trafics. La majorité des refuges et associations dédiées à la défense et au sauvetage des animaux sont des structures indépendantes. La Société protectrice des animaux et ses 55 refuges, la Confédération nationale défense de l'animal et ses 270 refuges, malgré leur visibilité et notoriété, ne représentent qu'une partie de la protection animale : elles sont les arbres qui cachent cette forêt de 775 refuges et au moins 3 218 associations de protection animale depuis 2010. Le secteur de la protection animale, avec - au moins - 2 400 emplois directs, a généré en 2018 près de 15,6 millions d'euros de charges sociales et 3,7 millions d'euros de TVA, qui rentrent dans les caisses de l'État. La crise sanitaire de la covid-19 a eu un effet financier dramatique sur ces petites et moyennes structures pourtant essentielles dans le paysage associatif français. Elles offrent un service de proximité aux Français, créent du lien social et donnent de l'espoir à tous ceux, et ils sont nombreux dans le pays, qui sont concernés par la condition animale. La détresse de celles-ci doit être entendue : il en va du souci, de la santé et du bien-être de centaines de milliers d'animaux. C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Réponse émise le 1er décembre 2020

Le Gouvernement, pleinement mobilisé pour permettre aux structures telles que les parcs zoologiques, cirques et refuges accueillant de la faune sauvage de pouvoir continuer à nourrir et soigner leurs animaux, a annoncé un soutien à ces structures et a ouvert 19 M€ en loi de finances rectificative. Cette mesure, prévue par le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté, consiste en une aide financière aux établissements de présentation au public d'animaux sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, situés sur le territoire français dont le statut est réglementé soit par l'arrêté du 18 mars 2011, soit par l'arrêté du 25 mars 2004 et dont l'entrée est payante (sauf pour les refuges). Les refuges ont pu pleinement bénéficier de cette aide de 1 200 € pour les fauves et assimilés et de 120 € par autre animal. La date de dépôt des demandes a été repoussée jusqu'au 31 juillet 2020. Cette aide financière est venue compléter le dispositif déjà mis en place avec la création d'une cellule de suivi des établissements en difficulté et le soutien local mis en œuvre par les directions départementales de la protection des populations.

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