Emmanuelle Anthoine
Question N° 30726 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 30 juin 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par les mutuelles des renouvellements d'ordonnances par les opticiens-lunetiers. L'article 132 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a modifié l'article L. 4362-10 du code de la santé publique. Il autorise les opticiens-lunetiers à adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin. Les opticiens-lunetiers peuvent également adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. La mise en œuvre de ces dispositions a été organisée par le décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier qui est entré en vigueur au lendemain de sa publication. Aux termes de la loi, les opticiens ont donc le droit de renouveler les ordonnances des médecins ophtalmologues en faisant un examen de la vision. Ils doivent indiquer sur cette ordonnance qu'ils ont effectué un renouvellement de l'adaptation (RA), la nouvelle correction, la date, le nom de l'opticien ayant effectué l'examen ainsi que la date. Or, à ce jour, de nombreuses mutuelles refusent ce procédé. Elles obligent le client à passer par un médecin ophtalmologue contrairement à ce que prévoit la loi. De nombreux dossiers sont ainsi bloqués. La simplification permise par la loi n'est donc pas accessible aux usagers, à leur détriment ainsi qu'à celui des opticiens-lunetiers qui voient leur activité limitée et entravée contre la logique promue par la loi. Aussi, elle souhaiterait savoir suivant quelles modalités il entend faire respecter la loi par les mutuelles complémentaires et s'assurer qu'elles prennent en charge les renouvellements d'ordonnances par les opticiens-lunetiers y compris lorsqu'ils procèdent à des adaptations.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)