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Frédéric Petit
Question N° 30729 au Ministère de l’économie


Question soumise le 30 juin 2020

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M. Frédéric Petit alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à propos des banques en lignes et des règles imposant de déclarer ses comptes bancaires à l'étranger. Depuis 2019, il est obligatoire de déclarer ses comptes bancaires, ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, que l'on soit une personne physique, ou morale, fiscalement domiciliée ou établie en France ou à Monaco. Cela concerne les comptes tenus auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne morale. Dans le droit positif, ces dispositions relèvent des articles 1649-A à 1649-AC du code général des impôts. Et sur le plan procédural, la déclaration doit se faire par le formulaire Cerfa 3916, sous peine d'une amende de 1 500 euros, qui peut monter à 10 000 euros si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Ces règles, justifiées, sont un moyen efficace pour l'amélioration de la transparence bancaire, et le renforcement de la lutte contre la fraude. Toutefois, en ce qui concerne le cas spécifique des banques en lignes, elles ne sont pas toujours adaptées à la diversité des situations réelles. Ainsi, il peut arriver que de nombreux usagers ignorent que les comptes et serveurs utilisés sont situés à l'étranger, par exemple, pour le Revolut (Royaume-Uni) et le N24 (Allemagne). En pratique, il est donc très difficile de faire peser cette obligation aux particuliers. M. le député estime que, dans le cas des banques en ligne, les règles de déclaration pourraient être potentiellement contre-productives, et nécessiteraient de s'adapter à l'ère de ces plateformes du secteur bancaire. Il faudrait donc envisager un dispositif spécifique pour les banques à distances et services bancaires en ligne. M. le député estime que, dans le cas des banques en ligne, les règles de déclaration pourraient être potentiellement contre-productives, et que l'obligation devrait incomber aux fournisseurs de services financiers (Revolut, N26, etc.). Il lui demande si cette piste est explorée, afin que ces obligations puissent être adaptées au mieux dans le secteur des banques en ligne, afin de protéger les utilisateurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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