Vincent Rolland
Question N° 30730 au Secrétariat d'état au tourisme
Question soumise le 30 juin 2020
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la nécessaire modification réglementaire du modèle descriptif des lieux dans le cadre de l'offre ou contrat de location saisonnière. En droit positif, l'article L. 324-2 du code du tourisme dispose que « toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux ». Du fait de la place cet l'article, inséré dans la section 1 « Meublés de tourisme » du chapitre IV du titre II du livre III de la partie législative du code du tourisme, ne sont concernés que les offres ou contrats de location saisonnière de meublés de tourisme. Or les deux états descriptifs réglementaires existants sont pour l'un obsolète et incomplet, et pour l'autre adapté aux seuls meublés classés. Devant ces deux états descriptifs réglementaires désormais inadaptés, il l'interroge sur la pertinence d'un nouveau modèle d'état descriptif, modèle d'ailleurs proposé par la Fédération nationale de l'immobilier.
Réponse émise le 19 octobre 2021
Toute offre de location saisonnière doit contenir un état descriptif des lieux conforme au modèle de l'annexe IV de l'arrêté du 2 août 2010 portant normes de classement des meublés de tourisme. Au regard des évolutions de l'offre touristique, il convient effectivement de faire évoluer les rubriques de ce contrat type. C'est l'objectif de la mise à jour des critères de classement des meublés de tourisme, qui sont déterminés par le même arrêté du 2 août 2010. L'opérateur Atout France conduit actuellement des travaux d'actualisation de ces critères qui visent l'actualisation durable de ce modèle de contrat, en concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et notamment de la fédération nationale de l'immobilier. Ces évolutions pourraient être présentées le cas échéant dans le cadre du plan de reconquête du secteur du tourisme décidé par le Président de la République et qui sera porté dans les prochaines semaines.
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