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Gérard Menuel
Question N° 30733 au Ministère auprès du ministre de l’économie


Question soumise le 30 juin 2020

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation importante des ventes de tabac en France en avril 2020. D'après une étude relevée par la SEITA, le confinement aurait engendré 1,9 million d'acheteurs de tabac supplémentaires, ce qui représenterait une augmentation de 23 % des ventes pour les tabacs et jusqu'à 70 % en zone frontalière avec l'Espagne. Ces données chiffrées amènent immédiatement la réflexion suivante. A l'évidence, la stratégie mise en place par le Gouvernement de porter le prix du paquet à 10 euros ne fonctionne pas. Ce qui est certain, c'est que cette décision a développé un marché parallèle illicite, largement dénoncé par le président de la Confédération des buralistes, ne réglant en rien la première cause de mortalité évitable. Cette période de confinement pourra peut-être permettre d'affiner les chiffres grâce, justement, à ce report obligé des consommateurs sur le marché local et ainsi mettre en lumière que l'augmentation du prix du paquet incite, s'il était encore nécessaire de le démontrer, les fumeurs à s'approvisionner sur des marchés parallèles illicites ou sur des achats transfrontaliers légaux ou bien encore dans des boutiques de duty free au détriment de l'économie locale. Au vu de ce constat, il lui demande s'il considère pertinent de poursuivre l'augmentation du prix du tabac au risque de pénaliser définitivement les buralistes.

Réponse émise le 17 novembre 2020

La fermeture des frontières a effectivement permis de constater une hausse du chiffre d'affaires des débits situés en zone frontalière, ce qui témoigne de l'importance des achats transfrontaliers de tabacs manufacturés. S'agissant de la fiscalité relative aux produits du tabac, le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Cela se traduit par une hausse régulière de la fiscalité sur les produits du tabac, adoptée par le Parlement fin 2017, qui s'achèvera en novembre 2020. En effet, au travers de plusieurs augmentations successives (une en 2018, deux en 2019 et deux en 2020), le prix moyen du paquet de cigarettes est passé de 7 € à 9,75 € entre janvier 2018 et juin 2020. Afin de lutter contre les achats transfrontaliers de produits du tabac, tout en maintenant la trajectoire fiscale qui s'achèvera fin 2020, plusieurs mesures ont été prises : La loi de finances rectificative, adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat le 23 juillet 2020, prévoit  la modification des seuils de présomption de détention de tabacs manufacturés à des fins commerciales, mentionnés à l'article 575 I du code général des impôts (CGI). Ces seuils sont ainsi abaissés à deux cents cigarettes, cent cigarillos, cinquante cigares et deux cent cinquante grammes de tabac à fumer. Ils s'appliquent à toute personne introduisant des tabacs manufacturés en France, quelle que soit sa provenance, à l'exception d'Andorre pour laquelle les seuils prévus par l'article 13 de l'accord Andorre/UE de 1990 continuent de s'appliquer. Par cette mesure, le Gouvernement souhaite peser dans les négociations européennes, afin d'harmoniser par le haut la fiscalité sur les tabacs et d'introduire, dans le cadre de la révision de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011, des limites quantitatives impératives de transport de tabacs manufacturés par les particuliers entre États membres. Il s'agit, d'une part, de faire de la lutte contre le tabagisme un objectif européen afin que ce combat ne passe pas uniquement par une augmentation isolée la fiscalité nationale et, d'autre part, de protéger le réseau des buralistes En outre, afin de combattre le marché parallèle de tabac, l'administration des douanes a entrepris en 2018 un plan de renforcement de la lutte contre le commerce illicite du tabac qui a conduit à intensifier les contrôles mis en œuvre par les services douaniers sur l'ensemble des vecteurs de contrebande de tabacs, dont les autocars, le fret express, mais également la vente à la sauvette. Cette mobilisation majeure des services douaniers a conduit à des saisies remarquables. Ce sont ainsi plus de 360 tonnes de tabac de contrebande qui ont été saisies par les douanes en 2019 sur tout le territoire national, soit une augmentation de 49 % par rapport à l'année précédente. Ces efforts sont maintenus en 2020 et mobilisent pleinement les effectifs douaniers. Enfin, il est à noter que, dans un contexte de hausse de la fiscalité sur les produits du tabac, le chiffre d'affaires moyen de l'activité tabac des buralistes en France a augmenté de 4,9 % entre 2018 et 2019, signe de la bonne santé économique globale du monopole de vente au détail de tabacs manufacturés. En ce qui concerne les buralistes les plus fragiles, implantés notamment dans les zones rurales et frontalières particulièrement sensibles aux variations du prix du tabac, le protocole d'accord conclu le 2 février 2018 entre l'État et la Confédération des buralistes pour la période 2018-2021 propose plusieurs aides qui constituent un réel soutien à leur activité. Ce protocole a également pour objet d'aider les buralistes à transformer durablement leur activité en commerces multi-services de proximité, réduisant ainsi leur dépendance économique aux ventes de tabac.

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