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Paul Molac
Question N° 30752 au Ministère du travail


Question soumise le 30 juin 2020

M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail sur la situation des salariés en contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) ou en emplois discontinus, dont la situation se dégrade fortement depuis le début de la crise sanitaire. En effet, sur les deux millions de travailleurs en emplois discontinus, très peu ont pu bénéficier du chômage partiel alors que leurs activités ont dû être stoppées net pendant le confinement, quand elles ne le sont pas pour plus longtemps. Pour exemple, pour les guides conférenciers, les extras en restauration, les techniciens et autres free-lances de l'événementiel, la réouverture pleine et entière du tourisme ou des grands événements publics et privés dont dépendent leurs emplois est encore incertaine et elle le restera dans les mois à venir. Ces travailleurs dépendent donc de l'assurance chômage et voient leurs jours d'indemnisations insuffisants, voire inexistants, les faisant basculer vers le RSA, quand ils y ont le droit. Un maintien de droits à l'assurance chômage a été accordé aux seules annexes 8 et 10 de l'assurance chômage, c'est-à-dire pour les intermittents du spectacle, soit une solution trouvée uniquement pour 122 000 intermittents de l'emploi sur un total de 2,5 millions. Pour les autres, c'est-à-dire pour les 2,4 millions d'intermittents de l'emploi qui ne disposent pas d'un emploi stable, la précarité, déjà souvent présente, augmente de manière significative. Et la récente réforme de l'assurance chômage ne les aide pas. 20 000 ouvertures de droit sont rejetées par mois pour cause d'affiliation insuffisante : 12 000 avec une affiliation entre 4 et 6 mois et 8 000 avec une affiliation entre 1 et 4 mois correspondant aux anciennes conditions de rechargements. Sans l'aide du Gouvernement, ce sont de deux millions de personnes qui se retrouveront dans une précarité certaine. Aussi, il demande, d'une part, quelles mesures immédiates le Gouvernement compte prendre pour aider les salariés exerçant des emplois discontinus afin qu'ils puissent être indemnisés au même titre que les intermittents du spectacle jusqu'à une reprise totale de leur activité, et, d'autre part, qu'une nouvelle annexe de l'assurance chômage puisse être créée afin que les spécificités de l'emploi discontinu puissent être convenablement prises en compte.

Réponse émise le 16 mars 2021

Les répercussions économiques de la crise sanitaire limitent les opportunités de reprise d'activité des demandeurs d'emploi, notamment pour les salariés en emplois discontinus du secteur de la restauration. C'est pourquoi le Gouvernement a pris dès mars dernier une série de mesures visant à adapter les règles de l'indemnisation du chômage aux circonstances exceptionnelles, dont notamment la prolongation exceptionnelle de la durée d'indemnisation des allocataires arrivés en fin de droits entre le 1er mars et le 31 mai 2020, puis depuis le 30 octobre 2020. En outre, à la suite de la conférence du dialogue social organisée le 17 juillet 2020 à l'initiative du Premier ministre, il a été décidé de ramener à quatre mois, contre six mois précédemment, la durée minimale de travail nécessaire pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit au chômage. Cette mesure, qui a pris effet dès le 1er août, va permettre aux demandeurs d'emploi de bénéficier plus facilement d'une indemnisation, notamment pour les salariés en emplois discontinus. De plus, il a été décidé de reporter au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur des autres dispositions de la réforme de l'assurance chômage, qui prendra effet avec des évolutions tirées de la concertation sur chacun de ses paramètres.  Enfin, à titre exceptionnel, le Gouvernement a décidé le versement au titre des mois de novembre 2020 à mai 2021 d'une aide financière visant à tenir compte de la situation particulière des salariés en emplois discontinus touchés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Cette aide de l'Etat prend la forme d'une garantie de revenus minimum de 900 euros par mois et s'adresse aux demandeurs d'emploi qui ont travaillé plus de 138 jours au cours de l'année 2019, dont une partie sous forme de contrats de travail à durée déterminée ou de contrats d'intérim, mais qui, du fait de la crise sanitaire et des restrictions d'activité qui en résultent, n'ont pu travailler en 2020 dans les mêmes conditions.

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