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Paul Molac
Question N° 30766 au Ministère de l’éducation nationale


Question soumise le 30 juin 2020

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences désastreuses de la récente réforme du baccalauréat sur l'enseignement des langues régionales. En effet, en plus d'instaurer des épreuves rénovées, la réforme a mis un terme aux séries L, ES et S. Pour rappel, auparavant, au sein de la série L, il était possible de choisir la langue régionale comme LV2, à l'écrit comme à l'oral, avec un coefficient 4 représentant un peu plus de 10 % de la note finale. Ce coefficient était doublé si l'élève choisissait l'enseignement dit approfondi, et la langue régionale pouvait par ailleurs être choisie comme LV3. Dans les autres séries (ES, S et voie technologique), la langue régionale pouvait être choisie, mais en LV2 seulement, et avec des coefficients nettement moins avantageux. Malheureusement, avec la nouvelle réforme et la fusion des anciennes filières, c'est une harmonisation par le bas qui s'est opérée à l'encontre des langues régionales. La nouvelle réforme conserve la LV2 (désormais appelée LVB), et elle seule, dans le cadre des enseignements communs, sur le mode du contrôle continu, avec un coefficient qui ne représente plus que 6 % de la note finale. Quant à la possibilité de choisir la langue régionale en LV3 (LVC dans la terminologie nouvelle), cette possibilité ne s'inscrit plus dans le cadre des enseignements communs jusqu'ici possibles en série L, mais uniquement comme enseignement optionnel, en concurrence avec quatre autres options. Par ailleurs, dans la voie technologique, cela n'est autorisé que pour une filière, qui est celle de l'hôtellerie et restauration. Autre nouveauté : avec la réforme il n'existe plus qu'une option facultative pour les langues et cette seule option possible n'a plus d'attractivité en ce sens qu'elle ne représente que 1 % de la note finale et qu'elle peut même faire perdre des points, ce qui n'était pas le cas précédemment. En réaction, les associations de promotion des langues de France ont demandé à ce que le coefficient soit aligné sur celui dont bénéficient les langues anciennes (coefficient 3). Cette demande n'a jamais été prise en considération. En plus de dévaloriser le breton dans le cadre de l'option facultative par un poids ridicule dans la note finale du baccalauréat, il est devenu impossible pour de nombreux lycéens de choisir le breton en LVB malgré leur demande au rectorat. Le motif invoqué est que certains lycées ne seraient habilités à enseigner que le breton en LVC. Pourtant, un enseignant de breton est capable de préparer les élèves à n'importe quelle épreuve du bac. Certains lycées parlent donc de retirer l'autorisation de choisir une LVC (espagnol ou allemand) pour les lycéens qui voudraient prendre le breton en LVB, de quoi affaiblir la possibilité de choisir le breton pour les élèves. La réponse proposée aux élèves sans possibilité de suivre des cours de breton en présentiel est une orientation vers l'opérateur public de l'enseignement à distance : le Centre national d'enseignement à distance (CNED). L'invraisemblance de cette réponse réside dans le fait que le CNED n'assure aucun cours de langues régionales, ce qui a pour conséquence de rompre la continuité pédagogique de l'enseignement des langues régionales. Les effets néfastes de la réforme se remarquent aussi dans le choix des spécialités en langues régionales (LLCER). Seuls 87 lycéens sur toute la France ont choisi cette option en langue régionale ! Les spécialités de latin et de grec ont accueilli beaucoup plus d'élèves car il est possible de les cumuler avec une spécialité anglais, ce qui n'est pas possible pour le breton. Effectivement, les langues anciennes conservent leur coefficient puisqu'elles se trouvent être la seule option cumulable avec une autre, laissant complètement pour compte les langues régionales. Cette réforme exclut toute possibilité de présenter le breton au bac, que ce soit en LVB ou LVC, si l'élève ne suit pas de cours de langue bretonne dans son établissement ; et comme les possibilités de poursuivre un enseignement de langue bretonne se sont amoindries avec les nombreuses fermetures de cours de breton dans les lycées au cours de ces 15 à 20 dernières années, les chances pour les élèves de pouvoir poursuivre le breton avec leurs choix ou possibilités d'orientation générale, technologique, technique ou professionnelle sont extrêmement restreintes. D'ailleurs, à titre informatif, il est rappelé que seuls neuf lycées proposent actuellement l'option breton en Bretagne et que seulement six, au total, assurent un enseignement bilingue breton-français. Autre fait révélateur de la relégation de la langue bretonne : il n'est toujours pas autorisé de rédiger en breton pour les spécialités d'histoire-géographie et de mathématiques pour le baccalauréat 2021, puisque, selon le rectorat, seules « les épreuves du contrôle continu (E3C), qui concernent l'enseignement scientifique, ou l'enseignement de spécialité présenté en fin de première, pourront se dérouler avec une rédaction en langue bretonne ». Le breton est donc relégué à une évaluation en interne. Pourtant, depuis plus d'une vingtaine d'années les élèves pouvaient rédiger en breton ; preuve qu'il y avait, avant la réforme, assez de professeurs d'histoire-géographie compétents pour corriger les copies rédigées en breton. Toutes ces évolutions mettent clairement à mal l'enseignement de la langue bretonne. D'ailleurs, les chiffres le prouvent : avec la réforme du baccalauréat, la baisse des effectifs en langues régionales dans les lycées s'est révélée brutale. Pourtant, la Constitution, par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Ve République, qui affirme que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », devrait confirmer la volonté institutionnelle d'œuvrer pour la préservation et la valorisation des langues régionales. C'est pourquoi, alors que le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse se dit prêt à adapter la réforme par l'intermédiaire d'un « comité de suivi », il demande au Gouvernement de respecter la Constitution, la loi Peillon qui dispose que l'enseignement des langues régionales doit être favorisé et les conventions signées par l'État afin de stopper ses politiques « linguicides » et, a contrario, d'opter en faveur de politiques linguistiques porteuses d'espoir pour l'avenir des langues régionales. En ce sens, il revendique la possibilité d'enseigner le breton en LVB dans tous les lycées qui proposent la discipline, quitte à transformer le statut de LVC en LVB pour certains d'entre eux, d'autoriser les lycéens à passer le breton en candidat libre même quand l'offre fait défaut au lycée, de permettre à tous les élèves qui choisissent une LVB breton d'avoir la possibilité de choisir une LVC, de rendre compatible la spécialité breton avec d'autres langues (anglais, espagnol ou allemand) comme pour les spécialités littérature et langues et cultures de l'Antiquité, et d'autoriser les lycéens à rédiger en breton pour les spécialités d'histoire-géographie et de mathématiques. Il souhaite connaître son avis sur ces sujets.

Réponse émise le 23 mars 2021

Le patrimoine linguistique et culturel des régions françaises que constitue les langues vivantes régionales a été pris en considération dans le cadre de la réforme du baccalauréat et du lycée. Lors de la concertation pour la réforme du baccalauréat, des responsables des associations des langues régionales, ainsi que des représentants de la Fédération pour les langues régionales dans l'enseignement public, ont été reçus plusieurs fois et également durant la mise en œuvre de la réforme. Dans le cadre de la réforme du baccalauréat et du lycée, en vigueur pour les élèves de première à partir de la rentrée 2019 et pour les élèves de terminale à partir de la rentrée 2020, l'enseignement de spécialité « langues, littératures et cultures étrangères et régionales (LLCER) », proposé dans la voie générale, conforme à la dynamique de renforcement de la place des langues régionales, présente la possibilité de choisir une langue vivante régionale (LVR) à l'instar des langues vivantes étrangères. Le choix d'une langue vivante régionale est effectué par l'élève parmi les langues suivantes : basque, breton, catalan, corse, créole, occitan langue d'oc, tahitien, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la nature et à la durée des épreuves terminales du baccalauréat général et technologique à compter de la session 2021. Cela est possible dès lors que l'élève suit par ailleurs un enseignement dans cette langue régionale en langue vivante B ou C. La spécialité bénéficie à ce titre d'un enseignement à hauteur de 4 heures hebdomadaires en classe de première, puis de 6 heures en classe de terminale, en plus des heures de l'enseignement commun en langues vivantes. Elle est évaluée dans le baccalauréat pour un coefficient 16 sur un coefficient total de 100. Ceci correspond à un réel progrès par rapport à la situation précédente où la LVR approfondie ne pouvait être choisie que par une minorité d'élèves, ceux de la série L, qui excluait de fait tous les élèves des autres séries. La nouvelle situation permet à tous les élèves ayant des profils différents d'avoir accès à l'enseignement des LVR. En outre, les programmes spécifiques à l'enseignement de spécialité LLCER ont été publiés dans l'arrêté du 28 juin 2019 (BOEN du 11 juillet 2019) modifiant l'arrêté du 17 janvier 2019 (BOEN spécial n° 1 du 22 janvier 2019) pour la classe de première, et dans l'arrêté du 19 juillet 2019 pour la classe de terminale (BOEN spécial n° 8 du 25 juillet 2019), avec un programme spécifique proposé pour chacune des langues régionales précitées. Par ailleurs, pour le baccalauréat général, il est toujours possible pour le candidat de choisir une LVR, en tant qu'enseignement commun au titre de la langue vivante B, et également en tant qu'enseignement optionnel, au titre de la langue vivante C. En ce qui concerne la voie technologique, dans toutes les séries, le choix d'une LVR demeure possible au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs. Pour l'enseignement optionnel de la voie technologique, le choix d'une LVR est toujours proposé dans la série « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) », en raison de l'intérêt que comporte un tel enseignement pour des élèves se destinant à des carrières où l'accueil du public est primordial. Le rétablissement d'un enseignement optionnel dans toute la voie technologique n'est pas pour l'instant envisagé pour la LVR. En effet, du fait d'horaires déjà élevés en raison d'une pédagogie spécifique, très peu d'élèves choisissent aujourd'hui de suivre un enseignement facultatif. Le contrôle continu ne relègue pas les enseignements communs à une évaluation en interne, les évaluations communes n'étant pas corrigées par les enseignants des élèves. Par ailleurs les enseignements communs sont des enseignements suivis obligatoirement par tous les élèves, ce qui favorise la diffusion des LVR. Les élèves peuvent ainsi présenter entre autres l'enseignement scientifique, l'histoire-géographie en LVR, notamment en breton. S'agissant du fait qu'une langue vivante est proposée en LVB ou en LVC dans les établissements scolaires, l'ouverture des sections linguistiques au sein de chaque établissement constitue un des éléments de la carte des formations qui est de la compétence de chaque académie. Des groupes d'élèves de niveau différent peuvent être constitués, ce qui est le cas, notamment dans les enseignements inter-établissements (EIE), ce qui favorise la diffusion de l'enseignement aussi bien en LVB qu'en LVC. En conséquence, la réforme du baccalauréat conforte le poids des langues régionales dans l'examen. Ainsi, la LVR choisie au titre de la langue vivante B constitue l'un des six enseignements communs ayant exactement le même poids dans l'examen, c'est-à-dire que tous ces enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 30 % de la note finale, et en y incluant les notes de bulletin, la note de langue régionale compte pour environ 6 % de la note finale. Le contrôle continu permet de prendre en compte la progression des acquis de l'élève, la régularité de son travail et son investissement tout au long de l'année et de rendre ainsi moins aléatoire la réussite à l''examen S'agissant de la LVR choisie au titre d'enseignement optionnel comme langue vivante C, tous les enseignements optionnels ont exactement le même poids et les notes de bulletins de tous les enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 10 % de la note finale de l'examen. Une grande partie des langues régionales, dont le breton, sont ainsi proposées d'une part en tant que langue vivante B aussi bien dans la voie générale que dans les séries technologiques, d'autre part au titre de l'enseignement de spécialités LLCER, ce qui vise à assurer leur développement. La valorisation des LVR peut enfin s'opérer grâce à l'accent mis par la réforme sur l'enseignement des disciplines non linguistiques (DNL) en langue vivante, notamment régionale. L'arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l'indication DNL ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, publié au JORF du 22 décembre 2018, prévoit ainsi que, hors des sections européennes ou de langue orientale, les disciplines autres que linguistiques peuvent être dispensées en partie en langue vivante donc en langue régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées. Par exemple, sur 3 heures d'histoire-géographie, 1 heure peut être dispensée en langue vivante régionale. Dans ce cas, et cela est nouveau, le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comporte l'indication de la DNL ayant fait l'objet d'un enseignement notamment en LVR, suivie de la désignation de la langue concernée sur le diplôme du baccalauréat. Enfin, la ressource enseignante en LVR est pérennisée. L'enseignement des langues régionales dans le second degré dispose de professeurs titulaires du CAPES langues régionales (basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc) et du CAPES section tahitien, ainsi que du CAPES section corse. Une agrégation de langues de France a été créée en 2017, cette disposition permettant de recruter des IA-IPR de langues de France. Le suivi de la mise en œuvre de la politique des LVR au niveau académique est assuré par des chargés de mission, au statut divers, dont des enseignants. Toutes ces nouvelles dispositions œuvrent en faveur de la valorisation de l'apprentissage des LVR pour les élèves du lycée général et technologique.

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