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Typhanie Degois
Question N° 30768 au Ministère de l’économie


Question soumise le 30 juin 2020

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'attribution des prêts garantis par l'État (PGE). Introduit dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2020, ce dispositif vise à garantir entre 70 % et 90 % des sommes empruntées par les entreprises selon différents critères. L'encours total prévu des prêts qui peut être garanti à cet effet est de 300 milliards d'euros. Les données communiquées par Bpifrance le 8 juin 2020 mettent en exergue le succès de ce dispositif et font état d'un accompagnement réalisé auprès de 500 000 entreprises pour un montant total de 93 milliards d'euros. Toutefois, plus de deux mois après la mise en place de cette mesure, de nombreuses entreprises subissent toujours des retards de paiement de la part de leurs clients, dont certains ont pourtant bénéficié de prêts garantis par l'État. Or il avait été annoncé que le déblocage de ces prêts était conditionné au respect des délais de paiement et que les entreprises qui ne respecteraient pas ces conditions feraient l'objet d'un rappel à l'ordre puis, en cas de non-respect avéré, se verraient refuser le bénéfice de ces garanties d'État. Tandis qu'en temps normal le délai moyen de retard de paiement est de 10 jours, selon le médiateur national des entreprises, ce délai a été multiplié par 10 en raison de la crise sanitaire. Cette augmentation des délais de paiement est inquiétante et risque d'entraîner des défaillances d'entreprises en cascade, en cas de confirmation des difficultés économiques. Aussi, elle lui demande s'il entend modifier l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, afin que les bénéficiaires du PGE respectent leurs engagements financiers vis à vis de leurs créanciers. En outre, elle lui demande comment il entend faire respecter les délais de paiement et ainsi soutenir l'ensemble du tissu économique français.

Réponse émise le 12 octobre 2021

Le Gouvernement a fait de la lutte contre les retards de paiement l'un des axes majeurs de sa politique en matière d'amélioration de la compétitivité des entreprises. S'agissant des délais de paiement des entreprises, leur respect fait l'objet d'un plan de contrôle national qui constitue depuis plusieurs années l'une des missions prioritaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), conformément à la volonté du ministre de l'économie, des finances et de la relance. En cas de manquements, la DGCCRF peut infliger des amendes administratives d'un montant maximal de 2 millions d'euros (ou 4 millions d'euros en cas de réitération), et procède systématiquement à la publication des communiqués de sanction sur son site internet (name and shame). L'ensemble des mesures prises a permis une réduction substantielle des retards de paiement. Ainsi, le pourcentage d'entreprises françaises payant sans retard est passé de 32,4 % en 2007 à 45,2 % en 2019 (contre une moyenne de 44,3 % en 2019 en Europe). Le retard moyen de paiement était de 13,5 jours en 2015 contre 11,1 jours fin 2019. Il est vrai que ce retard moyen est remonté aux alentours de 13 jours en 2020, la proportion de paiements sans retard étant elle redescendue à 40,4 % au 4ème trimestre. Ainsi, si la situation s'était fortement dégradée à l'été 2020, les retards ont ensuite diminué en fin d'année, de telle sorte qu'aucune dérive grave et généralisée des délais de paiement n'a eu lieu en France. Ce n'est donc pas le retard de paiement moyen qui a été multiplié par 10. En revanche, il est exact que sur l'année 2020, le nombre de saisines adressées à la Médiation des entreprises a été multiplié par trois par rapport à 2019 (3540 demandes de médiation en 2020). Dès le début de la crise sanitaire en mars 2020, le ministre de l'économie et des finances a créé un comité de crise sur les délais de paiement sous l'égide de la Médiation des entreprises et de la Médiation nationale du crédit, chargé d'identifier les grands donneurs d'ordre retardant le paiement de leurs fournisseurs, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et d'inciter leurs dirigeants à revenir à des pratiques plus vertueuses en la matière. Ce comité a ainsi permis de débloquer le paiement des factures qui étaient dues par plusieurs grandes entreprises et a distingué publiquement celles qui faisaient preuve de solidarité en accélérant les paiements de leurs fournisseurs de type PME. En outre, depuis l'automne 2020, les contrôles des délais de paiement réalisés par la DGCCRF ciblent prioritairement les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises ayant bénéficié d'un prêt garanti par l'État (PGE). Si toutes les entreprises sont tenues de respecter les délais légaux de paiement, il est, en effet, tout particulièrement important de vérifier que tel est bien le cas de celles qui sont bénéficiaires d'un PGE. Au 1er juillet 2021, 670 de ces entreprises ont été contrôlées. Les résultats définitifs de ces contrôles pourront être communiqués dans les mois à venir mais les premières tendances font apparaître des comportements de paiement qui n'ont pas significativement évolué dans les entreprises ayant bénéficié d'un PGE.

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