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Typhanie Degois
Question N° 30768 au Ministère de l’économie


Question soumise le 30 juin 2020

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Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'attribution des prêts garantis par l'État (PGE). Introduit dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2020, ce dispositif vise à garantir entre 70 % et 90 % des sommes empruntées par les entreprises selon différents critères. L'encours total prévu des prêts qui peut être garanti à cet effet est de 300 milliards d'euros. Les données communiquées par Bpifrance le 8 juin 2020 mettent en exergue le succès de ce dispositif et font état d'un accompagnement réalisé auprès de 500 000 entreprises pour un montant total de 93 milliards d'euros. Toutefois, plus de deux mois après la mise en place de cette mesure, de nombreuses entreprises subissent toujours des retards de paiement de la part de leurs clients, dont certains ont pourtant bénéficié de prêts garantis par l'État. Or il avait été annoncé que le déblocage de ces prêts était conditionné au respect des délais de paiement et que les entreprises qui ne respecteraient pas ces conditions feraient l'objet d'un rappel à l'ordre puis, en cas de non-respect avéré, se verraient refuser le bénéfice de ces garanties d'État. Tandis qu'en temps normal le délai moyen de retard de paiement est de 10 jours, selon le médiateur national des entreprises, ce délai a été multiplié par 10 en raison de la crise sanitaire. Cette augmentation des délais de paiement est inquiétante et risque d'entraîner des défaillances d'entreprises en cascade, en cas de confirmation des difficultés économiques. Aussi, elle lui demande s'il entend modifier l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, afin que les bénéficiaires du PGE respectent leurs engagements financiers vis à vis de leurs créanciers. En outre, elle lui demande comment il entend faire respecter les délais de paiement et ainsi soutenir l'ensemble du tissu économique français.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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