Pierre Venteau
Question N° 30770 au Ministère de l’économie
Question soumise le 30 juin 2020
M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les situations des prestataires de l'événementiel, qui ne sont pas prises en compte selon leur activité réelle ou leur métier, mais par le code APE ne prenant pas en compte la multiplicité d'identification. Par ailleurs, le plafond du chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs ne leur permet pas de bénéficier des aides de la région qui sont très hétérogènes, parfois d'une région voisine à l'autre. Aussi, ils redoutent une augmentation de leur chiffre d'affaires due au report d'activité de l'année 2020 et par conséquent le paiement de la TVA en raison du dépassement du plafond de franchise de TVA sur l'année 2021, avec des répercussions sur le coût de leurs prestations. Enfin, n'étant pas éligibles au fond de solidarité du fait de leur statut particulier (pas d'historique sur l'année précédente, métiers exercés en seconde activité), ils se retrouvent exclus de tout dispositif d'aides. Il lui demande s'il est possible de reconnaître le métier des professionnels de l'événementiel plutôt que leurs codes APE. Il lui demande aussi s'il est envisageable d'abaisser le plafond du chiffre d'affaires en franchise de TVA des auto-entrepreneurs sur 2021, du fait d'un accroissement exceptionnel et temporaire de leurs activité lié au report d'activité, et d'abaisser le plafond de leur chiffre d'affaires afin qu'ils soient éligibles aux aides de la région.
Réponse émise le 16 mars 2021
Le Gouvernement est pleinement conscient que la situation sanitaire engendrée par la Covid-19 a de très importantes répercussions économiques. Très régulièrement, les dispositifs de soutien aux acteurs économiques, et plus particulièrement le fonds de solidarité, sont adaptés pour tenir compte de l'évolution de la situation. L'événementiel fait partie des secteurs économiques éligibles aux différents dispositifs de soutien d'urgence mis en place par le Gouvernement, notamment le fonds de solidarité. Ce dispositif, initialement ciblé sur les secteurs prioritaires, a été élargi à compter du mois d'octobre aux entreprises quel que soit leur chiffre d'affaires, avec une aide mensuelle qui peut atteindre 10 000 €. Concernant l'accès aux aides régionales, en vertu du principe de libre administration des collectivités locales, chacune est libre de créer ou non une aide à destination des entreprises dans le cadre de la Covid-19, et d'en déterminer les critères d'éligibilité. Enfin, il n'est pas prévu de modifier les montants de la franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs. Les dispositions afférentes du code général des impôts sont applicables à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique et leur régime fiscal et social, dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année N-1 ne dépasse pas soit 85 800 € pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement, soit 34 400 € pour les autres prestations. En cas de dépassement ponctuel de ces seuils, la franchise en base de TVA est maintenue au cours de l'année du dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 € pour la vente de marchandises et 36 500 € pour les prestations de service.
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