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Typhanie Degois
Question N° 30771 au Ministère de la justice


Question soumise le 30 juin 2020

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement du recours aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD), et plus particulièrement sur la médiation comme moyen de règlement des litiges en droit des affaires. Plusieurs réformes ont été menées au cours des dernières années afin de faciliter l'usage de la médiation et ainsi réduire les saisines contentieuses, notamment dans le cadre de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle et la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, mais il demeure que ce mécanisme reste encore méconnu en droit des affaires. Tandis que la crise économique actuelle risque d'entraîner une forte augmentation des litiges, notamment concernant l'inexécution des contrats, ou encore l'augmentation des retards de paiement, il est nécessaire que les entreprises puissent bénéficier de dispositifs rapides, efficaces et adaptés à leur situation. À ce titre, la médiation constitue une des réponses à leurs besoins. Un rapport publié en février 2019, intitulé « Médiation et entreprise - L'opportunité de l'autodétermination : une liberté créatrice de valeur », précisait que la médiation dans le domaine du droit des affaires souffrait d'une méconnaissance, autant concernant son existence que ses principes, alors que ce dispositif répond aux attentes des entreprises, notamment en termes de rapidité, et permet de réduire les coûts de la procédure. Aussi, alors que le Gouvernement semble encourager le développement du recours aux MARD, elle soutient la nécessité de développer la médiation, notamment en droit des affaires, et lui demande donc les mesures envisagées avec le ministère de l'économie et des finances afin de promouvoir ce dispositif auprès des acteurs économiques.

Réponse émise le 12 janvier 2021

La médiation permet de résoudre les litiges de manière confidentielle en créant ou en recréant du lien entre les parties. Elle peut avoir lieu à l'initiative des parties et intervenir en dehors de toute saisine du juge. Toutefois, les parties qui ont demandé à un juge de trancher leur litige conservent la possibilité de recourir à un mode de règlement amiable des différends, notamment en faisant appel à un médiateur.  Lorsqu'une action a été introduite devant un tribunal, le juge saisi du litige peut toujours inviter les parties à rencontrer le médiateur qu'il désigne. Cette faculté s'applique également lorsque le litige concerne des entreprises. Les évolutions législatives récentes ont par ailleurs introduit dans le droit français un recours obligatoire à une tentative préalable de règlement amiable du litige dans certaines circonstances. L'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a par exemple créé un recours obligatoire à l'un des modes alternatifs de règlement des différends, dont la médiation, lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou est relative à un conflit de voisinage.  La médiation participe notamment de la restauration de la confiance et des relations d'affaires entre les entreprises ou entre entreprises et acheteurs publics. C'est pourquoi la Médiation des entreprises a été créée dès 2010 pour proposer un service de médiation gratuit, rapide – moins de trois mois – et confidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également. Tout différend lié à l'exécution d'un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d'une commande publique, peut faire l'objet d'une saisine (ex. : clauses contractuelles déséquilibrées, modification unilatérale ou rupture brutale de contrat, non-respect d'un accord verbal, conditions de paiement non respectées, services ou marchandises non conformes, travaux supplémentaires non payés). Le Médiateur des entreprises, qui exerce depuis 2016 les missions précédemment dévolues à la médiation inter-entreprises et à la médiation des marchés publics, participe à la promotion et au développement des modes alternatifs de règlement des litiges dans son action quotidienne, localement via son réseau de 80 médiateurs, dont une quarantaine en région, et par une priorité donnée à une communication intense sur ces dispositifs, en liaison avec l'ensemble des parties prenantes (organisations professionnelles, chambres consulaires, centres de médiation et représentants des barreaux.). Son action bénéficie particulièrement aux TPE/PME qui représentent plus de 90 % des saisines. L'utilité de ce dispositif a conduit à son extension par l'article 36 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Il crée, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale (ex. non-versement du Crédit Impôt Recherche (CIR) ou Crédit Impôt Innovation (CII), incompréhension d'une sanction administrative, difficultés rencontrées lors de formalités administratives). Cette expérimentation permet aux entreprises de solliciter une médiation sur tout litige avec un acteur public qu'il soit contractuel ou non contractuel. Le décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations, fixe la liste des régions concernées par cette expérimentation. Il s'agit, depuis 2018, des régions Centre Val-de-Loire, Grand Est, Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur. Enfin, face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a mis en place, dès le mois de mars 2020, des mesures de soutien immédiates aux entreprises. Le médiateur des entreprises fait partie de ce dispositif en aidant les chefs d'entreprise à trouver des solutions à tout type de différends qu'ils peuvent rencontrer avec une autre entreprise ou administration. Il est également à disposition des chefs d'entreprise pour répondre aux questions concernant le comportement à adopter avec les partenaires commerciaux ou encore pour orienter leurs demandes vers les services compétents dans le cadre des mesures de soutien. La Médiation des entreprises a été très fortement sollicitée avec un nombre de saisines multiplié par 10 au pic de la crise sanitaire en période de confinement. Au plus fort de la crise, ont été comptabilisées plus de 600 sollicitations et demandes de médiations par semaine, soit plus de 6000 dossiers gérés sur le premier semestre 2020. De nombreux dispositifs de médiation se développent ainsi efficacement au soutien des entreprises.

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