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Charles de Courson
Question N° 30785 au Ministère de la transformation (retirée)


Question soumise le 30 juin 2020

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M. Charles de Courson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, que la crise sanitaire, économique et sociale que l'on traverse met en relief les missions essentielles assurées au quotidien par les agents publics. Parmi eux, les agents territoriaux ont toujours été en première ligne pour continuer à servir les citoyens, dans un contexte parfois difficile. Tel a été le cas par exemple des professionnels territoriaux de santé, des travailleurs sociaux, des policiers municipaux ou encore des agents d'entretien. Leurs conditions de travail ainsi que leur santé doivent plus que jamais être prises en compte, il en va de l'intérêt général. Or, depuis plusieurs années, la santé des agents territoriaux ne cesse de se dégrader, comme l'attestent les données publiques. Cette situation pèse sur les professionnels mais aussi sur la bonne gestion des collectivités territoriales et in fine sur le service rendu aux citoyens. Face à cette situation, l'amélioration de la protection sociale des agents territoriaux est un levier prioritaire à actionner. À l'inverse du secteur privé, la participation financière des employeurs publics à la protection sociale de leurs employés est facultative. Par conséquent, seule la moitié des collectivités territoriales participent à la protection santé de leurs agents. Par ailleurs, moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture en prévoyance, s'exposant au risque de ne percevoir que 50 % de son traitement après trois mois d'arrêt maladie. La réforme à venir de la protection sociale complémentaire des agents publics constitue donc un rendez-vous crucial. Elle fera l'objet d'ordonnances déposées devant le Parlement, dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ces ordonnances devaient initialement être déposées d'ici le mois de novembre 2020 mais la loi d'urgence sanitaire a reporté de 4 mois cette échéance, désormais fixée en mars 2021. La période à venir est donc l'occasion de préparer au mieux cette réforme en prenant le temps de la concertation avec l'ensemble des acteurs de la vie démocratique. Si le Gouvernement est en charge de l'élaboration de ces ordonnances, la voix des partenaires sociaux mais aussi des parlementaires devra nécessairement être prise en compte afin d'enrichir les travaux. Or plusieurs éléments font craindre le scénario d'une réforme réalisée à la hâte et sans se donner les moyens d'une réelle concertation. Tout d'abord, les discussions relatives à la protection sociale complémentaire, prévues jusqu'ici à l'agenda social, ont été déprogrammées. Elles constituaient pourtant un temps d'échange nécessaire pour intégrer le point de vue des premiers acteurs concernés : les employeurs et les agents publics. En parallèle, M. le secrétaire d'État a récemment annoncé que la présentation des ordonnances serait avancée dès le mois d'octobre 2020. Cette accélération de l'agenda n'est pas compatible avec le temps nécessaire à une réelle concertation. Enfin, il était prévu que les parlementaires puissent accéder au rapport demandé par le Gouvernement auprès de l'Inspection générale des finances (IGF), de l'Inspection générale de l'administration (IGA) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la protection sociale complémentaire des agents publics, ce dernier devant servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances. Or, à ce jour, on n'a toujours aucune visibilité sur la présentation de ce rapport devant la représentation nationale. Au vu de ces différents éléments, rien ne garantit qu'une réelle concertation aura bien lieu lors de l'élaboration des ordonnances relatives à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, aussi bien avec les partenaires sociaux qu'avec les parlementaires. Les implications de ces réformes sont pourtant majeures tant pour la santé des agents territoriaux que pour la qualité et la bonne gestion des services publics de proximité. Aussi, M. le secrétaire d'État pourrait-il lui préciser quelles garanties le Gouvernement prévoit pour la mise en place d'une réelle concertation impliquant les partenaires sociaux, les parlementaires et l'ensemble des parties prenantes à l'élaboration des ordonnances relatives à la protection sociale des agents territoriaux ? Il lui demande dans quel délai le Gouvernement envisage d'adresser au Parlement le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)

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