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Joël Giraud
Question N° 3081 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 21 novembre 2017

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les versions des articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) issue de la loi « égalité et citoyenneté » n° 2017-86 du 27 janvier 2017 qui interdisent aux associations indépendantes de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux et réduit le choix des locataires aux seules associations agrées par le Gouvernement. Or ces très nombreuses associations défendent et représentent avec dévouement et abnégation les locataires les plus faibles auprès des bailleurs. Cette restriction de la liberté de représentation des associations est dangereuse pour la démocratie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il entend prendre pour revenir à la liberté de présentation des listes de locataires notamment en intégrant l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat qui doit être renouvelé avant la fin de l'année.

Réponse émise le 19 juin 2018

La loi nº 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté instaure une obligation d'affiliation des associations présentant des listes aux élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des bailleurs sociaux (offices publics de l'habitat, sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux) à l'une des organisations nationales siégeant à l'une des commissions nationales précisées aux articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH), à savoir la commission nationale de concertation (CNC), le conseil national de l'habitat (CNH) et le conseil national de la consommation. Cette disposition vise à permettre d'assurer une représenativité à un niveau national des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes HLM et ne s'applique qu'aux élections de locataires. En tout état de cause, les associations non affiliées à une organisation nationale peuvent continuer à désigner des représentants à l'échelle de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. Elles peuvent ainsi accéder aux différents documents concernant la détermination et l'évolution des charges locatives, être consultées chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles et participer au plan de concertation locative, conformément aux dispositions de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Cette question a récemment été débattue lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée Nationale du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). La réflexion va donc se poursuivre dans la suite de la navette parlementaire.

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