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Jeanine Dubié
Question N° 30836 au Ministère des solidarités


Question soumise le 30 juin 2020

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers. Alors qu'ils ont fait partie des personnels en première ligne pendant la crise sanitaire et participent quotidiennement au dispositif d'aide médicale d'urgence, ces professionnels - du privé comme de la fonction publique hospitalière - ne sont pas reconnus officiellement comme des personnels paramédicaux. En effet, les ambulanciers sont rattachés à la convention nationale des transports routiers de marchandises et de personnes et ce, malgré la définition des missions des entreprises de transport sanitaire dans le code de la santé publique. Afin de rendre plus cohérente l'organisation des services urgences médicales et de permettre aux ambulanciers de participer aux négociations à ce sujet, notamment dans le cadre du « Ségur de la santé », elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer les ambulanciers au sein du personnel paramédical et de les placer sous la tutelle du ministère des solidarités et de la santé.

Réponse émise le 24 novembre 2020

La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme celle de l'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière, a été examinée au cours du « Ségur de la santé ». Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relatif à la fonction publique hospitalière, les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 bénéficieront d'un complément de traitement indiciaire à hauteur de 24 points d'indice dès septembre 2020 et de 25 points d'indice supplémentaires en décembre 2020, ce qui représente à terme une revalorisation de 183 € nets par mois. Cet accord prévoit également l'ouverture d'un groupe de travail sur l'évolution des métiers des ambulanciers au sein duquel leur statut pourra également être évoqué. Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé pour faire face à l'épidémie de la covid-19, il est rappelé qu'une prime exceptionnelle a été instaurée par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 en faveur de l'ensemble des professionnels des établissements publics de santé, au nombre desquels figurent les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers.

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