Pierre-Yves Bournazel
Question N° 30872 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 30 juin 2020
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des interprètes de conférence. Acteurs essentiels des échanges diplomatiques, économiques et culturels, ils se sont retrouvés depuis le début du confinement sans missions en raison de l'annulation des conférences prévues et de l'absence de nouvelles conférences et réunions. Le secteur événementiel, particulièrement touché, continuera à bénéficier des aides, notamment du fonds de solidarité, jusqu'à la fin de l'année 2020. Néanmoins, les interprètes et les traducteurs (code NAF 7430Z) sont exclus des dispositifs alors même que leur activité est toujours à l'arrêt et sans visibilité en ce qui concerne sa reprise. Des milliers d'interprètes et traducteurs sont ainsi sans ressources depuis le début du mois de juin 2020, et rien ne laisse présager une reprise de leur activité d'ici la fin de l'année. Il lui demande ainsi si le Gouvernement compte inclure les interprètes de conférence professionnels dans les dispositifs des aides publiques.
Réponse émise le 8 septembre 2020
L'attention du ministre a été attirée sur la situation des professionnels interprètes de conférence, dont l'activité est particulièrement touchée par la crise sanitaire résultant de l'épidémie de Coronavirus Covid-19. Dans le cadre de la crise économique qui en résulte et qui touche notre pays, le Gouvernement demeure particulièrement sensible à la situation de l'ensemble des travailleurs indépendants notamment à celle des interprètes de conférence dont le rôle est indispensable lors d'événements de dimension internationale. Comme toutes les très petites entreprises, les interprètes de conférence indépendants ont pu bénéficier des diverses mesures décidées par le Gouvernement pour soulager les entreprises pendant la période difficile de confinement. Du fait de la forte réduction des échanges internationaux, le Gouvernement, sensible à la permanence des difficultés économiques d'un certain nombre de secteurs d'activité fortement dépendants d'une clientèle étrangère, a par une ordonnance du 10 juin 2020 étendu jusqu'au 31 décembre 2020 les dispositions portant création d'un fonds de solidarité. La mise en œuvre de cette extension a conduit à préciser les types d'entreprises bénéficiaires sur la base des codes d'activité principale exercée (APE). Une révision de cette liste en vue de les compléter a été conduite au niveau interministériel. La situation des interprètes de conférence indépendants et dont l'activité est fortement liée à l'organisation d'événements internationaux a, dans ce cadre, fait l'objet d'une attention toute particulière et il a été décidé d'inclure ces professionnels dans le champ des mesures. Cette extension figure à l'annexe 2 du décret n° 2020-1048 du 14 août 2020. Par ailleurs, le Gouvernement a dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, votée en première lecture, introduit diverses mesures de soutien à la trésorerie des entreprises par des prêts garantis par l'État (PGE), des exonérations de charges sociales et des reports d'impôts, et la possibilité, pour toutes les entreprises, de bénéficier d'étalement exceptionnellement long, jusqu'à 36 mois, pour payer les cotisations reportées. Le réseau des URSSAF a également déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie. Conscients de la gravité de la situation pour la viabilité de nombreuses entreprises les services de l'État sont à l'écoute de toutes les entreprises pour leur fournir toutes les informations dont elles peuvent avoir besoin pour assurer la pérennité de leur activité sur le long terme.
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