Anne-Laurence Petel
Question N° 30883 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 7 juillet 2020
Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport maritime des animaux exportés. Les conditions de transport sur bateaux des animaux sont très régulièrement épinglées par les associations de défense des animaux et choquent l'opinion publique. Les vidéos filmant ces conditions montrent des animaux entassés dans des cales mal ventilées, agonisant dans des conditions sanitaires déplorables aboutissant à la mort d'une part importante de ces bêtes. Les éleveurs français ne supportent pas que leurs bêtes soient ainsi traitées et les consommateurs sont de plus en plus exigeants sur les conditions d'élevage, de transport et d'abattage des animaux. Il est impératif d'agir pour améliorer les conditions de transport maritime et durcir les contrôles. L'association Welfarm a lancé une campagne de communication pour dénoncer les conditions de transport des animaux, s'émouvant de l'absence de vétérinaire sur les bateaux. Welfarm relève par ailleurs que les bêtes périssant pendant le trajet sont le plus souvent jetées à la mer, ce qui est parfaitement illégal. Aussi, elle souhaite connaître les actions que le ministre entend mener pour améliorer les conditions de transport par bateaux des animaux et renforcer les contrôles.
Réponse émise le 20 octobre 2020
La protection des animaux et l'amélioration de leur bien-être à toutes les étapes de leur vie est une priorité du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Les conditions dans lesquelles s'effectue le transport des animaux peuvent considérablement impacter leur bien-être, c'est pourquoi il existe une réglementation européenne harmonisée, dont la responsabilité de la mise en œuvre incombe à chaque État membre. La Commission européenne a réalisé des audits dans plusieurs États membres et pointé du doigt des irrégularités importantes lors des expéditions par voie maritime d'animaux vers des pays tiers. La France ne figure pas au nombre des pays concernés puisqu'elle ne devrait être auditée par la Commission qu'à l'automne 2020. Il demeure toutefois prioritaire pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'œuvrer à un plus grand respect de la réglementation existante en la matière afin de garantir des conditions de transports d'animaux conformes. À cet effet, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, a annoncé en début d'année un renforcement des contrôles ciblant en priorité les exportations et les échanges intra-européens donnant lieu à des transports de plus de 8 heures. Pour améliorer la fréquence des contrôles au chargement dans les camions sur les lieux de départ et à bord des navires aux points de sortie de l'Union européenne (UE), au titre de la réglementation relative à la protection animale, un travail juridique est en cours au ministère de l'agriculture et de l'alimentation. La possibilité de désigner des vétérinaires privés pour les réaliser fait en effet partie des engagements que la France a pris auprès de la Commission européenne suite aux conclusions de ses derniers audits. Dans le cadre du transport maritime, la compétence juridique de la France en matière de contrôles s'arrête au moment où les animaux embarquent sur les navires, qui sont une extension du territoire des pays tiers des pavillons sous lesquels ils sont enregistrés. Les services du ministère conduisent actuellement un travail d'optimisation du recueil d'informations sur les conditions de traversée, sur l'état des animaux au débarquement dans les ports des pays tiers et sur le résultat des contrôles officiels éventuellement réalisés au déchargement dans les ports des pays tiers de destination. Des contrôles sont déjà conduits à ce jour aux points de sortie de l'UE et portent sur les conditions de transport routier à l'arrivée des animaux au point de sortie, sur le navire à vide avant autorisation de chargement (les navires bétaillers étant par ailleurs soumis à agrément préalable), et également sur le chargement des animaux à bord de ces navires. Tous les animaux font l'objet d'un contrôle d'aptitude au transport entre leur arrivée au port et leur embarquement sur les navires, par des vétérinaires privés, le cas échéant. À la suite du contrôle des navires à vide, plusieurs refus de chargement ont été prononcés ces dernières années, notamment pour cause d'équipement pouvant être source de blessures ou en raison de systèmes d'abreuvement ou de ventilation défectueux. Des opérateurs ont été mis en demeure d'effectuer des réparations immédiates avant de pouvoir procéder au chargement des animaux sur des navires, dans le respect des exigences du règlement (CE) n° 1/2005, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. En parallèle, le dispositif national de sanctions est en cours d'adaptation pour permettre de réprimer pénalement toutes les infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 1/2005.
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