Pierre-Henri Dumont
Question N° 30929 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 7 juillet 2020
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes exerçant dans des zones transfrontalières. Dans le cadre de la politique de santé publique et de lutte contre le tabagisme engagée par le Gouvernement, l'augmentation de la fiscalité sur les produits dérivés du tabac a été la solution privilégiée pour réduire la consommation de ce type de produits. L'activité économique des buralistes, en particulier ceux exerçant dans des zones transfrontalières, ne saurait toutefois pas souffrir des objectifs légitimes de santé publique. En effet, alors que l'augmentation progressive des prix du tabac se poursuit en France, l'évolution de la fiscalité dans les pays voisins diffère. La France est le pays qui attribue aux produits dérivés du tabac les tarifs les plus élevés de l'Union européenne. Dans ce contexte, les consommateurs de tabac se fournissent de l'autre côté des frontières, où les tarifs sont moins élevés. Cette tendance au transfert des achats dans les pays voisins pénalise les buralistes français qui ont vu ces dernières années leurs recettes diminuer. Dans le même temps, l'impact de la crise sanitaire et la fermeture des frontières ont témoigné de l'influence du niveau de fiscalité sur le transfert des achats de tabac dans les pays voisins. Les buralistes des départements frontaliers subissent une concurrence déloyale de la part de leurs voisins étrangers, dont les niveaux de fiscalité permettent d'expliquer leur attractivité. Ainsi, tout en réaffirmant la nécessité de lutter contre le tabagisme, il l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre aux préoccupations des buralistes exerçant dans des zones transfrontalières.
Réponse émise le 3 novembre 2020
Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Cela passe par une hausse régulière de la fiscalité sur les produits du tabac, adoptée par le Parlement fin 2017, qui s'achèvera en novembre 2020, visant à aboutir à un prix moyen du paquet de cigarettes à 10 €. Cette politique conduit à un différentiel de prix avec nos pays voisins. L'État demeure pleinement conscient de l'impact de cet écart de prix sur les achats au sein du réseau des buralistes, notamment dans les zones frontalières. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance a pour intention de soutenir l'activité des buralistes français et de poursuivre la lutte contre les trafics transfrontaliers de tabacs manufacturés. Ainsi, la loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020 prévoit à son article 51 la modification des seuils de présomption de détention de tabacs manufacturés à des fins commerciales, précisés à l'article 575 I du code général des impôts (CGI). Ces seuils, divisés par quatre, sont désormais abaissés à deux-cents cigarettes, cent cigarillos, cinquante cigares et deux-cent cinquante grammes de tabac à fumer. Ils s'appliquent à toute personne introduisant des tabacs manufacturés en France, quelle que soit sa provenance, à l'exception d'Andorre, pour laquelle les seuils prévus par l'article 13 de l'accord entre la Communauté Économique Européenne et la Principauté d'Andorre du 28 juin 1990 restent applicables. Par ailleurs, le Gouvernement suit attentivement l'évolution des ventes de tabac sur le territoire et son impact sur la situation économique des buralistes, dont il entend soutenir l'activité au moyen de diverses mesures d'accompagnement. Pour mémoire, le Protocole d'accord conclu le 2 février 2018 par l'État avec la Confédération des buralistes pour la période 2018-2021 a renforcé le soutien à l'activité des buralistes les plus fragiles, notamment dans les zones rurales et frontalières, par le biais de la pérennisation des aides existantes (remise compensatoire, complément de remise), la création d'un filet de sécurité économique pour les débitants dont le chiffre d'affaires trimestriel tabac diminuerait de plus de 15 % (remise transitoire), mais également avec l'augmentation de la prime de diversification des activités de 2 000 à 2 500 euros. Dans le contexte de renforcement de la lutte contre le tabagisme, l'aide à la transformation a été spécifiquement créée en faveur des buralistes dont l'activité doit se diversifier et se détacher progressivement de la vente de tabac afin d'évoluer vers le métier de commerçant d'utilité locale. Grâce aux nouvelles prestations offertes, dont par exemple l'encaissement des créances fiscales, amendes et prestations locales de services publics, les buralistes pourront ainsi renforcer leur contribution à la vie des territoires tout en sécurisant leur activité économique.
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