Jean-Yves Bony
Question N° 30938 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 7 juillet 2020
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs ovins français. Actuellement, le prix moyen de l'agneau navigue à des niveaux record pour cette période de l'année, avoisinant 6,60 euros par kilogramme de carcasse. Ces niveaux de prix offrent aux éleveurs et aux éleveuses la respiration qu'ils attendaient depuis des années mais surtout depuis les méventes de Pâques. Si la consommation semble avoir doucement repris depuis la fin du confinement, l'Europe continue de se précipiter aveuglement dans des accords de libre-échange destructeurs. Après avoir proposé la semaine dernière une ouverture supplémentaire du marché européen pour 40 000 tonnes de viande ovine néozélandaise dédouanée et alors que les conditions du Brexit ne sont toujours pas connues, la Commission européenne continue ses négociations avec l'Australie, premier exportateur mondial de viande ovine. Que restera-t-il des élevages ovins français, dont le nombre a baissé de près d'un tiers en six ans et qui ne fournissent déjà plus que 45 % de la consommation d'agneau en France, lorsque leur mise en concurrence déloyale avec le monde entier sera finalisée ? Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour stopper la prolifération des accords de libre-échange, à commencer par celui avec l'Australie.
Réponse émise le 22 septembre 2020
L'ouverture de marchés dans les pays tiers offre des débouchés supplémentaires aux filières et constitue un relais de croissance important. La France est donc favorable à la conclusion d'accords commerciaux, pour autant que les accords signés soient équilibrés, respectent les filières sensibles et contribuent à la cohérence des politiques de l'Union européenne (UE). La poursuite des négociations avec l'Australie intervient dans un contexte où les filières agricoles et agroalimentaires subissent les effets de la crise économique, résultant de la situation sanitaire, et bénéficient d'un ensemble de mesures de soutien européen, demandé par les États membres de l'UE, au premier rang desquels la France. Le Gouvernement est attentif aux conséquences des accords de libre-échange et du Brexit pour la filière viande ovine, le Royaume-Uni et les pays océaniens étant les principales provenances des importations françaises. Dans ce contexte, le Gouvernement demande que les impacts sur le long terme de la crise économique actuelle et du Brexit fassent l'objet d'une évaluation et soient pris en compte dans les négociations. Le Gouvernement veille par ailleurs à améliorer la prise en compte des filières agricoles sensibles dans les négociations commerciales et porte auprès de la Commission européenne l'objectif d'une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l'UE, conformément aux engagements de l'axe 3 de son plan d'action relatif à l'accord de libre-échange UE-Canada (CETA). Aussi, le principe selon lequel tout produit qui entre dans l'UE doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, est non-négociable. Le Gouvernement a bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les éleveurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l'équivalence des modes de production afin de garantir des conditions de concurrence équitables aux opérateurs de l'UE. L'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous s'inscrit dans cet objectif d'égalisation des conditions de concurrence entre les producteurs de l'UE et des pays tiers. Le Gouvernement fait ainsi valoir que les accords commerciaux que l'UE négocie avec ses partenaires doivent répondre à ces objectifs dans l'ensemble de leurs chapitres. Concrètement, il s'agit de faire de l'accord de Paris un élément essentiel des accords commerciaux, d'inscrire les négociations en cours et à venir dans les limites d'une « enveloppe globale » de concessions soutenables pour chaque filière agricole sensible, d'introduire des clauses de sauvegarde efficaces et intégrer, de manière ciblée dans les accords commerciaux en cours de négociation, des conditionnalités tarifaires relatives à des modes de production durable. Le Gouvernement porte également cet objectif de cohérence dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), en affirmant que la nouvelle PAC doit accompagner le projet européen au service d'une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays. C'est une priorité stratégique pour la France. La Commission vient de lancer une consultation sur la politique commerciale de l'Union. Cette consultation offre une opportunité pour l'ensemble des parties prenantes, élus et citoyens européens de contribuer au renouvellement de cette politique commerciale.
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