Vincent Rolland
Question N° 3094 au Ministère des solidarités
Question soumise le 21 novembre 2017
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Avec l'allongement de l'espérance de vie et le maintien à domicile des personnes âgées, c'est la nature même du public accueilli dans les établissements qui évolue, chaque résident ayant besoin de davantage de soins et de présence humaine. Or le mode de financement actuel des EHPAD ne permet pas de pallier le surcoût engendré. La réforme de la tarification issue de la loi du 28 décembre 2016, consistant à augmenter la participation financière des départements, ne saurait être une réponse pérenne. Ce manque de financement a des conséquences, dans certains établissements nous constatons malheureusement une dégradation des conditions de travail, qui se répercute logiquement sur la qualité de prise en charge des personnes âgées. Par conséquent, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation des résidents et du personnel travaillant en EHPAD.
Réponse émise le 12 décembre 2017
Un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est mis en place sous l'égide de la direction générale de la cohésion sociale. Il visera à apporter des réponses concrètes aux établissements pour améliorer la situation des personnels, en sus de la réforme de la tarification : 397,9M€ de financements supplémentaires seront alloués aux EHPAD sur la période 2017-2023. Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, ce sont d'ores et déjà 100 millions d'euros qui seront consacrés au total à améliorer le taux d'encadrement, la qualité des accompagnements et les conditions de travail des personnels (185 millions d'euros en 2017). La plupart des personnels sont dévoués et consciencieux, loin de la maltraitance quotidienne évoquée dans des faits divers regrettables. Toutefois, ce problème est une réalité qui doit être combattue. Un programme national de contrôle préventif des établissements médico sociaux au titre des repérages et des risques de maltraitance a été mis en œuvre. La lutte contre la maltraitance s'appuie également sur les dispositions du décret no 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients qui impose le signalement des situations de maltraitance à l'agence régionale de santé. Ce dispositif s'intègre dans un cadre plus large de politique de lutte contre la maltraitance, qui comprend la diffusion d'un numéro vert national, le 3977, le renforcement des procédures de suivi et de traitement des signalements de maltraitance en institution par les autorités administratives et les acteurs compétents et la promotion d'une culture de la bientraitance des personnes âgées par l'élaboration collégiale de recommandations de bonnes pratiques professionnelles par l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Un deuxième souffle sera par ailleurs apporté au sujet de la maltraitance avec une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la maltraitance qui doit être présentée au deuxième semestre 2018 et qui s'appuiera sur les réflexions du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
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