Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 30940 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 7 juillet 2020
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés du secteur de la confiserie et la nécessité de lui apporter un soutien face à la crise. Aujourd'hui, les entreprises du secteur de la confiserie ont un réel besoin de soutien par des mesures d'urgence économiques spécifiques pour compenser la perte de recettes subies depuis plus de trois mois en raison de la fermeture de leurs débouchés traditionnels. En effet, l'activité de ce secteur est fortement dépendante de l'activité des secteurs du tourisme, du CHR ainsi que des entreprises qui en dépendent, elle aussi fortement impactée par la crise. Or les plans de soutien dévoilés jusqu'à maintenant ne prévoient pas de mesures spécifiques pour le secteur de la confiserie, bien que ce dernier soit lui aussi touché par la covid-19. Les informations sur les contours du plan de soutien au secteur du tourisme (critères d'éligibilité, secteurs bénéficiaires) semblent indiquer que les entreprises fabricantes de confiseries ne pourront pas en bénéficier. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce sujet et s'il est envisageable d'inclure le secteur de la confiserie dans le plan de soutien au secteur du tourisme.
Réponse émise le 15 décembre 2020
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés et de la situation particulièrement délicate rencontrée par les confiseurs qui sont pour partie économiquement dépendants des commerces, hôtels, cafés et restaurants, mais aussi de la grande distribution. Le secteur représentait, en 2018, 6 800 emplois directs en France et 1,4 Md€ de chiffre d'affaires selon les chiffres des Confiseurs de France. Bien que partiellement dépendants de l'activité des cafés, des restaurants et des hôtels, les confiseurs ne bénéficient pas, directement, des mesures annoncées en faveur des hôtels, cafés, restaurants, et du secteur du tourisme, lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020. En effet, ces entreprises n'ont pas été contraintes de fermer pendant la période du confinement et pouvaient, si elles le souhaitaient, maintenir une activité grâce à la vente à distance et la livraison, autorisées depuis le début de la crise, et grâce à la grande distribution qui constitue un débouché traditionnel pour ces entreprises. Ces entreprises bénéficient en revanche de tous les dispositifs transversaux qui sont déjà très complets. Parmi les mesures prises, toutes les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai pour l'ensemble des entreprises qui en ont besoin, ont été reconduites en juin. Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. De même, les entreprises de ce secteur ont pu également bénéficier du report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité. Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont éligibles au dispositif. Par ailleurs, les entreprises du secteur de la confiserie sont éligibles au dispositif d'activité partielle élargi pendant la période de crise sanitaire. A partir du 2 juin 2020, le dispositif du chômage partiel a été adapté progressivement afin d'accompagner la reprise d'activité. En outre, le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 Mds€. Jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille, et quelle que soit leur forme juridique, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'État (PGE) pour soutenir leur trésorerie. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l'État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises. Le Gouvernement poursuivra enfin son soutien aux très petites entreprises (TPE) et aux indépendants durant cette phase délicate de reprise. Le plan de relance dédié au commerce de proximité, à l'artisanat et aux indépendants, dévoilé le 29 juin 2020 par le ministre de l'économie et des finances, comporte des mesures très concrètes pour renforcer la trésorerie des entreprises comme le maintien du fonds de solidarité pour le mois de juin 2020, le déblocage anticipé des plans d'épargne retraite et la suppression sur trois ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé.
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