Marie-Christine Dalloz
Question N° 30947 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 7 juillet 2020
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la nécessité de faire valoir un budget rectificatif pour l'enseignement agricole public afin de sortir de la politique d'austérité budgétaire en vigueur et de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Il est particulièrement inquiétant que soit prévu pour la rentrée de septembre 2020, par la DGER, que l'accompagnement personnalisé (AP) en filière technologique soit rémunéré pour les enseignant à hauteur de 50 % au prétexte qu'il ne s'agirait pas d'une heure d'enseignement. Pourtant, cet accompagnement demande beaucoup d'investissement et de préparation au plus près des élèves, un accompagnement qui devra probablement être encore plus important l'année prochaine pour rattraper les éventuels retards engendrés par la crise sanitaire. Si ce dispositif devait être maintenu, il provoquerait une grande fragilisation des pratiques et du service des enseignants des lycées agricoles publics. Enfin, il est utile de rappeler que le Conseil d'État, dans son décret pris en date du 20 décembre 2017 (n° 405438) a précisé que l'heure d'AP valait bien une heure d'enseignement. Il est donc incompréhensible que l'administration veuille s'en affranchir. Elle lui demande donc de quelle manière elle entend intervenir sur cette question.
Réponse émise le 1er septembre 2020
Une évaluation des pertes et surcoûts subis par les établissements d'enseignement agricole publics et privés a été portée à la connaissance de la direction du budget dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2021. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation compte ainsi accompagner les établissements publics locaux d'enseignement et de formation agricole fragilisés par cette crise sans précédent dans le respect des moyens qui seront alloués par le Parlement. Le calcul de la dotation globale horaire (DGH) nécessaire pour assurer les heures d'accompagnement personnalisé et d'aide à l'orientation en baccalauréat technologique sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV) a fait l'objet de nombreux échanges entre les services régionaux, la direction générale de l'enseignement et de la recherche, et les représentants des personnels. Compte tenu de la nouveauté que représente le coefficient 0,5 appliqué depuis la rentrée 2019, la décision a été prise de ne pas appliquer ce coefficient pour l'année scolaire 2020-2021. Pour la rentrée prochaine, il est par conséquent demandé aux équipes de direction de comptabiliser les 2 heures hebdomadaires d'accompagnement personnalisé et d'aide à l'orientation en baccalauréat technologique STAV comme valant 2 heures de face à face, ce qui représentera un coût supplémentaire de 20 équivalents temps plein.
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