Josette Manin
Question N° 30953 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 7 juillet 2020
Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la validation du diplôme comptabilité gestion (DCG). Cette formation à finalité professionnelle, dont le cursus est étalé sur 3 années, fait l'objet d'un examen annuel pour environ 20 000 étudiants. Cependant, alors que dans le contexte de crise sanitaire des examens seront validés en contrôle continu, certains des étudiants inscrits dans cette filière vont devoir passer des examens en septembre 2020. En effet, dorénavant il semble que : les BTS comptabilité gestion valideraient leur diplôme en contrôle continu pour ensuite intégrer le DCG 2ème année, alors que les DCG 1ère année devraient se présenter aux examens ; les élèves qui ont été inscrits à toutes les UE, pour la majorité des 3ème année, pourraient valider leur diplôme en contrôle continu alors que ceux de DCG 1 et DCG 2 devraient se présenter à des examens en septembre ; le système de notation aurait été revu et que ce sont les « compétences », dont les critères ne sont pas connus, qui feraient foi lors des contrôles continus des DCG 3 ; les évaluations seraient faites directement par les professeurs des élèves avec tous les risques que cela pourrait comporter en matière de non-anonymisation ; les DCG 3 auraient la possibilité de valider leur diplôme en deux fois via le contrôle continu et lors des examens en septembre 2020. Dans le cadre où ces changements seraient avérés, ils introduiraient alors de l'inégalité entre les étudiants de ce diplôme, produisant de la confusion tout en les plaçant dans des situations d'anxiété et de stress, non favorables pour la réussite de leurs examens qui se feraient en parallèle de leurs cours. Elle souhaiterait avoir une confirmation sur ces modifications et s'interroge sur l'opportunité de mettre tous les étudiants de ce diplôme sur un pied d'égalité via les contrôles continus.
Réponse émise le 10 novembre 2020
La session 2020 du DCG est la première issue de la rénovation du diplôme. Le système de validation est particulier puisque le diplôme s'obtient, après délibération d'un jury national, avec un minimum de 10 de moyenne générale à 13 épreuves que le candidat présente dans l'ordre de son choix, sans obligation de s'inscrire dans une formation le préparant au diplôme. Les unités d'enseignement (UE) doivent être validées dans les 7 ans suivant la première présentation au diplôme et, pour chacune d'elles, l'épreuve est organisée une fois par an au niveau académique. Les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de COVID-19 et les menaces que cette épidémie faisait peser sur la sécurité des personnels et des candidats empêchaient l'organisation des épreuves du DCG aux dates initialement fixées par l'arrêté du 27 novembre 2019 fixant le calendrier des inscriptions et des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion. Par conséquent, après consultation de la présidente du jury du DCG et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, il a été acté l'organisation de la session 2020 de la manière suivante : - pour les étudiants susceptibles de se voir délivrer le DCG au titre de la session 2020, et qui ont donc déjà validé un nombre conséquent d'UE ou ont fait valoir un nombre important de dispenses d'UE, les épreuves écrites ont été remplacées par un examen en contrôle continu avec une première délibération du jury à la fin du mois de juillet ; - pour les autres candidats, ainsi que pour ceux qui n'obtiendraient pas leur diplôme à l'issue de l'examen en contrôle continu, les épreuves ont donc fait l'objet d'une session d'examen qui s'est ouverte à la fin du mois de septembre. Cette solution permettait ainsi aux candidats de concilier une activité professionnelle cet été et un temps suffisant de préparation des épreuves. Ces modalités sont justifiées par le souci de permettre aux titulaires du DCG de poursuivre leur parcours professionnel, notamment dans le cadre d'une alternance, ou leur parcours d'études par une inscription en master. Cette exigence implique que, pour les intéressés, la validation des treize UE constitutives du DCG soit acquise au début du mois de septembre 2020, au plus tard. Les étudiants en première et deuxième année du DCG se trouvent dans une situation différente qui, eu égard à l'objet de ces modalités, ne permet pas qu'on leur en accorde le bénéfice.
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