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Paul Christophe
Question N° 30970 au Ministère de l’économie


Question soumise le 7 juillet 2020

M. Paul Christophe alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'attribution de prêts aux entreprises touchées par la fermeture administrative pendant le confinement. Les entreprises, notamment celles du secteur des cafés-hôtels-restaurants, ont été durement touchées par la fermeture administrative. Ainsi, la situation financière délétère créée obligera les entreprises à emprunter pour éviter la fermeture définitive. Cependant, ces prêts ne seront attribués qu'après l'examen de la situation économique de l'entreprise, en prenant en compte des indicateurs financiers et d'activité fournis par la banque de données FIBEN de la Banque de France. Concernant l'indicateur d'activité, les effets de la crise sanitaire seront moins visibles que pour l'indicateur financier. En effet, les entreprises pourraient voir leur indice d'activité être impacté même après la réouverture (baisse des marges, baisse du flux des clients, etc.). Ainsi, les entreprises craignent de se voir refuser un prêt garanti par l'État parce que les banques confondraient, dans l'indicateur d'activité pour 2020, une situation qui aurait été en réalité créée par la crise sanitaire. Il lui demande donc si le ministère entend créer des indicateurs d'activité neutralisant les effets de la crise sanitaire.

Réponse émise le 6 octobre 2020

Le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances pour la couverture des pertes d'exploitation des établissements des métiers de l'hôtellerie et de la restauration dues à la pandémie de Covid-19 et du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime d'indemnisation destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure a été engagée dès le mois d'avril. Le groupe de travail, associant les principales parties prenantes, a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, afin de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les fédérations professionnelles, le monde assurantiel et les élus y ont été pleinement associés. Le rapport du groupe de travail, rendu public au mois de juillet, identifie plusieurs orientations possibles pour définir les contours d'un tel dispositif, tant en ce qui concerne son champ d'intervention (risque épidémique ou plus large), que son périmètre d'application (adhésion obligatoire des entreprises ou facultative), la nature de la couverture proposée (indemnisation complète ou compensation forfaitaire), ou encore les modalités de partage du risque et de financement entre les différents acteurs. Le rapport identifie plusieurs familles de solution possibles, certaines reposant sur un régime assurantiel permettant la mutualisation du risque entre toutes les entreprises, d'autres reposant sur une gestion individuelle et flexible des risques exceptionnels. Sur cette base, une consultation publique a été engagée cet été. Les résultats de cette consultation sont en cours d'analyse par mes services dans le but d'émettre des propositions dès l'automne, ayant pour objectif d'améliorer la résilience de nos entreprises face aux risques pandémiques. En parallèle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a analysé près de 400 documents contractuels d'un échantillon représentatif de l'essentiel du marché des garanties pertes d'exploitation. L'ACPR en a tiré une série de recommandations publiées en juin dernier invitant notamment les assureurs à revoir pour l'avenir la rédaction de toutes les clauses contractuelles ambiguës et à préciser l'architecture générale des contrats afin d'informer clairement les assurés de l'étendue exacte de leurs garanties.

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