Fabien Gouttefarde
Question N° 30979 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 7 juillet 2020
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la fracture numérique qui s'est montrée au grand jour durant la crise sanitaire actuelle. En effet, avec le confinement, le télétravail est devenu la norme pour de nombreux Français, tout comme l'école à domicile pour les élèves. Cette nouvelle façon de travailler a accentué l'inégalité entre les territoires, notamment pour les habitants des zones rurales, qui sont le plus souvent dans des zones blanches. Aussi, la crise sanitaire a développé certaines théories du complot notamment sur la soi-disant propagation du virus du covid-19 par les antennes-relais 5G. Le Gouvernement a saisi l'Anses (l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) pour faire des études et publier un rapport sur la dangerosité des ondes 5G par rapport à celles du wifi. Les premières conclusions préliminaires publiées fin janvier 2020 ne constatent pas de danger par rapport à d'autres technologies radio comme le wifi présent dans quasiment tous les foyers français. Si le rapport final ne constate pas de danger pour les humains, et avec l'ouverture prochaine de fréquences 5G, il souhaite savoir s'il est envisagé une modification du « New Deal » avec les opérateurs téléphoniques pour accélérer la couverture numérique du territoire, en les aidant à installer des antennes 5G sur les pylônes existants mais surtout dans les territoires isolés, afin de combler rapidement le vide numérique avec l'absence d'internet et de fibre optique ; cela permettrait de gagner du temps mais aussi sûrement de l'argent public avec l'installation de la fibre optique et permettra de connecter les foyers français comme il se doit tout en donnant une nouvelle attractivité économique aux territoires ruraux.
Réponse émise le 16 février 2021
La procédure d'appel à candidatures pour l'attribution des fréquences de la bande 3,4-3,8 GHz a été lancée le 31 décembre 2019 par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Cette bande constitue la « bande-cœur » de la cinquième génération de réseaux mobiles 5G dont le déploiement doit permettre d'améliorer la compétitivité des entreprises, de développer l'innovation en France ainsi que de répondre aux attentes des utilisateurs d'accéder à des services mobiles toujours plus performants. Les quatre sociétés candidates Orange, Bouygues Telecom, SFR et Free Mobile ont été admises à participer à la phase d'enchère qui s'est déroulée du mardi 29 septembre au jeudi 1er octobre 2020. Dans le cadre du déploiement de cette technologie à la suite de l'attribution des fréquences, les opérateurs télécoms lancent en général leurs services dans les zones où la clientèle est la plus importante, en pratique les zones les plus habitées. Par ailleurs, ces zones disposent de réseaux mobiles existants particulièrement adaptés au déploiement de la 5G dans la bande 3,5 GHz. Pour autant, le Gouvernement et l'Arcep veillent à l'équilibre entre les territoires. Aussi, l'utilisation des fréquences par les opérateurs implique l'atteinte d'un objectif de couverture du territoire particulièrement exigeant. D'une part, les sites qui vont être dotés de fréquences par les opérateurs devront se situer, pour au moins 25 % d'entre eux, en zone rurale ou industrielle. D'autre part, la 4G va être renforcée sur tout le territoire, notamment à travers la 4G+ et en application du New Deal Mobile conclu entre le Gouvernement, l'Arcep et les quatre opérateurs en janvier 2018 et mis en œuvre par le programme « France Mobile » de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
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