Delphine Bagarry
Question N° 30981 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 7 juillet 2020

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Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre du décret n° 2020-759 du 21 juin 2020. Prenant acte de la suspension, par le juge des référés, de l'article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manifestations sur la voie publique soumises à l'obligation d'une déclaration préalable, le Gouvernement prescrit de nouvelles mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. En conséquence, et en vertu de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, toutes les manifestations sur la voie publique doivent faire l'objet d'une autorisation par le préfet de département, si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des mesures d'hygiène dites « barrières ». Si Mme la députée comprend la nécessité de disposer d'un cadre réglementaire propre à assurer la sécurité des Français, elle s'interroge sur la pertinence d'un dispositif qui demande au représentant de l'État dans les territoires de traiter l'ensemble des demandes ce qui, faute de temps et de moyens, peut rendre caduque ladite disposition. Elle s'interroge également sur la possibilité de recourir à d'autres dispositifs existants en droit administratif, comme l'accord implicite qui aurait pu être mis en œuvre sur un délai raisonnable et aurait permis aux services préfectoraux de centrer leur attention sur les manifestations complexes, pouvant représenter un trouble à l'ordre public au regard des conditions d'exercice de la sécurité et de la salubrité publiques. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)