Damien Abad
Question N° 30990 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 7 juillet 2020
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions du maintien de l'allocation adultes handicapés (AAH) aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 % et qui font valoir leur droit à la retraite. À l'âge de la retraite, les allocataires de l'AAH ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % ne sont plus tenus de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), moins avantageuse. Pour les caisses d'allocations familiales, cette nouvelle disposition ne concerne que les personnes ayant atteint leur 62ème anniversaire depuis le 1er janvier 2017. Cette interprétation divise les spécialistes du droit. Les caisses d'allocations familiales ont une interprétation du nouvel article L. 821-1 du code de la sécurité sociale qui est préjudiciable à tous les bénéficiaires de l'AAH qui ont eu 62 ans avant le 1er janvier 2017. En outre, la CAF leur supprime l'AAH et les bascule sur l'ASPA, qui est moins avantageuse et récupérable sur la succession. Aussi, il lui demande en conséquence quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour mettre fin aux incertitudes qui apparaissent à cet égard.
Réponse émise le 6 avril 2021
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à assurer des conditions de vie digne aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, du fait de leur handicap. L'AAH est attribuée après une évaluation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui évaluent le taux d'incapacité permanente de la personne et, éventuellement, sa distance à l'emploi : - si la personne en situation de handicap présence un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80%, elle est bénéficiaire de l'AAH-1 ; - si la personne en situation de handicap présente un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% ainsi qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à un emploi (RSDAE), elle est bénéficiaire de l'AAH-2. Compte tenu de leurs conditions d'attribution distinctes, l'AAH-1 et l'AAH-2 présentent des régimes différents. Ainsi, l'AAH-1 peut continuer d'être perçue après l'âge légal de départ à la retraite sous réserve que le bénéficiaire ait demandé la liquidation de l'ensemble des avantages vieillesse et invalidité auxquels il peut prétendre. Depuis la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les bénéficiaires qui ont atteint l'âge légal de départ à la retraite à compter du 1er janvier 2017 n'ont plus l'obligation de liquider leurs droits à l'ASPA afin de percevoir l'AAH. En revanche, les dispositions de la LFI pour 2017 ne pouvant être rétroactives, les personnes qui ont atteint l'âge légal de départ à la retraite avant cette date continuent à être obligées de liquider leurs droits à l'ASPA pour continuer à avoir l'AAH. A l'inverse, compte tenu du fait que l'AAH-2 est attribuée en fonction de la distance à l'emploi du bénéficiaire (RSDAE), elle ne saurait être versée après l'âge légal de départ à la retraite dans la mesure où la RSDAE est appréciée par comparaison à la situation d'une personne qui ne présentent pas de handicap mais qui disposent des mêmes caractériques socio-professionnels, c'est-à-dire par comparaison avec une personne en âge d'exercer un emploi. Le bénéficiaire de l'AAH-2 qui cesse de percevoir l'AAH compte tenu du fait qu'il a atteint l'âge légal de départ à la retraite pourra par la suite disposer de l'ensemble des avantages vieillesse et invalidité auxquels il a droit et, dans l'hypothèse où il ne dispose pas de pension de retraite ou d'une pension d'un montant faible, de l'ASPA qui est actuellement d'un montant à taux plein pour une personne seule de 903,20 euros, soit un montant très légèrement supérieur à celui de l'AAH. Enfin, depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 351-7-1 A du code de la sécurité sociale a mis en place, dans un objectif de simplification, un dispositif de liquidation automatique des pensions de retraite pour les bénéficiaires de l'AAH sans démarche supplémentaire, sauf dans le cas où ils s'y opposent ou continuent d'exercer une activité professionnelle à l'âge légal de départ à la retraite. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2020.
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