Michel Zumkeller
Question N° 31010 au Ministère de l’europe
Question soumise le 7 juillet 2020
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'existence des prélèvements forcés d'organes qui seraient effectués en République Populaire de Chine. De nombreux organismes internationaux dénoncent ces pratiques barbares qui touchent de nombreuses personnes et principalement les membres du Falun Gong. Ce groupe de méditation est opprimé par le régime chinois et interdit depuis 1999. Il est question ici d'un crime contre l'humanité. Les besoins en matière de transplantation en France sont très importants et il ne faudrait pas que par détresse ou méconnaissance, les Français puissent recourir à ce trafic. Il souhaite donc connaître les mesures qui sont en mis en œuvre pour éviter ces dérives, en matière d'information des malades, et également ce que compte faire la France pour faire cesser ces pratiques indignes.
Réponse émise le 13 octobre 2020
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères accorde une attention toute particulière aux informations relatives aux prélèvements forcés d'organes en Chine. La Chine a rendu illégal le trafic d'organes en 2007, et a officiellement mis fin, en 2015, aux prélèvements d'organes sur des prisonniers exécutés. En vertu de ces décisions, le système de transplantation doit désormais reposer exclusivement sur des dons d'organes. Par ailleurs, la Chine est partie à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite Convention de Palerme, qui enjoint aux États parties de prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La définition internationalement agréée de la traite des êtres humains, contenue dans le protocole à la Convention de Palerme, comprend explicitement le prélèvement d'organes, qui doit donc être réprimé par tous les États parties. Au plan international, la lutte contre la traite des êtres humains est une priorité de la France, qui entend favoriser une approche multidisciplinaire (justice, forces de police et de gendarmerie, services sociaux et société civile). L'approche française s'appuie sur quatre volets, tels que définis par son deuxième plan d'action national adopté en 2019 et par le plan d'action mondial contre la traite des êtres humains adopté en 2010 par l'Assemblée générale des Nations unies : prévenir, protéger, poursuivre et promouvoir les partenariats de coopération. La France a ainsi coparrainé en septembre 2017 une résolution portée par l'Espagne et le Guatemala sur l'adoption de mesures efficaces, le renforcement et la promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d'organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement et de trafic d'organes humains. Le 25 novembre 2019, la France a également signé la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains. La France est donc particulièrement vigilante quant au respect, en Chine comme ailleurs, des règles internationalement agréées dans ce domaine. S'agissant du Falun Gong, sans porter d'appréciation sur la nature de ce mouvement, la France entend continuer ses efforts en faveur du respect par la Chine de la liberté de religion ou de conviction. Elle souhaite, à ce titre, la libération de tous les prisonniers de conscience.
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