Jacques Marilossian
Question N° 31025 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 7 juillet 2020
M. Jacques Marilossian alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la nécessité de mettre fin à la pratique des « vols fantômes » en France et dans l'Union européenne au nom de l'impératif écologique. Durant la pandémie de la covid-19, la Commission européenne a suspendu les règles qui obligent les compagnies aériennes à effectuer des « vols fantômes », c'est-à-dire des vols vides, ce qui est particulièrement nuisible dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. Le problème vient du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Si les compagnies aériennes n'effectuent pas 80 % des créneaux aériens accordés par les aéroports au cours d'une année civile, elles perdent ces créneaux pour l'année d'après. Le 9 mars 2020, le Gouvernement a demandé à la Commission européenne la suspension de cette réglementation absurde économiquement et nuisible pour l'environnement. La Commission a assoupli celle-ci durant la pandémie et a prolongé cette suspension de la réglementation pour les compagnies aériennes. Le Parlement européen et le Conseil ont prolongé cet assouplissement au mois d'octobre 2020. Un rapport de la Commission sur la problématique que constitue cette réglementation est prévu en septembre 2020. Fermement opposé à cette réglementation européenne qui ne correspond plus du tout aux attentes des citoyens européens en matière d'écologie, il aimerait connaître la position du Gouvernement pour que cessent rapidement et définitivement ces « vols fantômes ».
Réponse émise le 16 mars 2021
Dans un contexte concurrentiel, la possibilité de conserver d'une saison sur l'autre des séries de créneaux sur les aéroports où la capacité est limitée est un enjeu essentiel pour les compagnies aériennes. La réglementation européenne conditionne cependant le maintien de ces droits acquis à une exigence d'utilisation d'au moins 80 % des créneaux de chaque série. A l'inverse, le non-respect de cette règle donne lieu à la redistribution des séries de créneaux non-utilisées, préférentiellement à de nouveaux entrants. Cette règle, dite des « 80/20 », est donc la pierre angulaire de l'équilibre trouvé au niveau européen entre stabilité de l'offre de service de transports aériens découlant de droits acquis par les compagnies et possibilité pour de nouveaux entrants de desservir des aéroports dont la capacité d'accueil est contrainte. Cependant, conscient des conséquences économiques et environnementales qu'aurait entrainé le respect de cette règle en période de crise du transport aérien, le Gouvernement est rapidement intervenu auprès des institutions européennes pour plaider la mise en place d'un moratoire sur son application. Le 30 mars 2020 un tel moratoire portant sur l'intégralité de la saison aéronautique d'été 2020, soit jusqu'au 24 octobre 2020, a été adopté par le co-législateur européen. Compte tenu de la persistance des effets de la crise sanitaire sur la demande de transport aérien, la prolongation du moratoire à une partie ou la totalité de la saison aéronautique d'hiver 2020/2021 fait l'objet de nouveaux débats au sein du secteur aérien à l'échelle européenne et internationale. Dans ce contexte, le Gouvernement soutient le principe d'une prolongation du moratoire. Plus largement, afin de mieux appréhender à l'avenir de nouveaux cas de crise ayant des répercussions sur le secteur aérien, les autorités françaises considèrent qu'il sera nécessaire de faire porter la réflexion lors de la prochaine révision du règlement européen relatif aux créneaux, sur l'introduction d'une dérogation pérenne à l'application de cette règle des « 80/20 ». Cela permettra dès lors d'apporter une réponse efficace et adaptée aux difficultés rencontrées par les transporteurs aériens, en leur offrant des garanties sur la possibilité de conserver leurs programmes de vols habituels en cas de crise exogène, sans créer d'effets pernicieux dommageables à l'environnement.
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