Jean-Marie Sermier
Question N° 31042 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 14 juillet 2020
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'une des conséquences de la pandémie de Covid-19 et du confinement sur la viticulture Française. La plantation de vignes de variétés de raisins de cuve est soumise à l'obtention d'une autorisation préalable valable 3 ans. L'absence d'utilisation d'une autorisation de plantation nouvelle au terme de sa durée de validité fait, sauf cas de force majeure, l'objet d'une sanction et engendre la perte de ladite autorisation. Compte tenu du ralentissement des activités du pays avec la crise sanitaire, beaucoup d'exploitants craignent de ne pas être en mesure de respecter leurs prévisions de plantation. C'est pourquoi il suggère la prorogation d'un an de la validité des autorisations de plantation et replantation accordées par les services des Douanes. Il souligne que cette mesure concrète est de nature administrative et serait utile sans rien coûter à l'État.
Réponse émise le 20 octobre 2020
La crise sanitaire a eu des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C'est le cas de la filière viticole qui a notamment été impactée par la fermeture de la restauration hors domicile pendant plusieurs semaines. Ces effets se conjuguent avec une situation difficile à l'export ces derniers mois, en raison, entre autres, des sanctions décidées par les autorités américaines dans le cadre du contentieux Airbus-Boeing. Le déconfinement amorcé le 11 mai 2020 et la réouverture des lieux de consommation doivent permettre à la filière de retrouver progressivement une partie de ses débouchés. Au niveau européen, les autorités françaises ont porté et obtenu une prolongation de la validité des autorisations de plantations nouvelles et des autorisations de replantation arrivant à échéance au cours de l'année 2020. Le règlement publié à cet effet par la Commission européenne prévoit en outre que les viticulteurs qui sont titulaires d'autorisations de plantation expirant en 2020 et qui ne souhaitent pas bénéficier de cette prolongation ne seront pas soumis aux sanctions prévues pour la non utilisation de leurs autorisations à condition qu'ils informent les autorités compétentes au plus tard le 31 décembre 2020.
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