Claire O'Petit
Question N° 31046 au Ministère de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 14 juillet 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants. Chaque année, plus de 140 millions d'animaux quittent le sol français. Faute de contrôles suffisants au chargement mais également en cours de transport, les animaux sont exposés, pendant plusieurs jours, à de nombreux risques de souffrance, fortement aggravés par l'exposition à des températures élevées pendant le trajet. Si le Règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission Européenne ces dernières années, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. La réglementation européenne interdit les départs de transports d'animaux lorsqu'il existe un risque que les températures à tout point du trajet excèdent 30°C, et il est à noter que les recommandations de l'EFSA, datant de 2011, tendent à abaisser cette température maximale, la tolérance à la chaleur n'étant pas la même selon l'espèce transportée. Pourtant les transports en période de fortes chaleurs font partie des principales violations enregistrées par la Commission Européenne. Régulièrement, les États membres et les ONG signalent aux autorités françaises des camions partis de France et ne respectant pas la réglementation relative aux transports par fortes chaleurs, des départs qui n'auraient pas dû être autorisés par les services vétérinaires placés sous l'égide du ministère de l'agriculture. En juillet dernier, M. le ministre a pris un arrêté visant à renforcer la protection des animaux pendant le transport. Malheureusement, son champ d'application limité et les lacunes qu'il présente le rendent inefficace à interdire sans équivoque les transports d'animaux par temps caniculaire. Par ailleurs, parmi les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le ministre annonçait que, dès le premier trimestre de 2020, les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que cette mesure nécessite, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Dès lors, elle souhaite connaître, d'une part, les moyens mis en place pour la formation des agents concernant les points de contrôles et sanctions encourues, et d'autre part, le dispositif envisagé pour s'assurer qu'aucun animal ne sera exposé à des souffrances en raison des fortes températures annoncées cet été encore par Météo France.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)