Lionel Causse
Question N° 31058 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 14 juillet 2020

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M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les exclusions de garantie dans les contrats d'assurance liées à la procréation médicalement assistée. Lors de la première lecture du projet de loi bioéthique à l'Assemblée nationale, M. le député avait déposé un amendement, avec quarante collègues cosignataires, appelant l'attention sur ce sujet. En effet, certaines compagnies d'assurance insèrent systématiquement dans leur contrat, notamment les contrats d'assurance emprunteur pour un achat immobilier, une exclusion de garantie dans la prise en charge de l'incapacité temporaire ou permanente de travail frappant les affections liées à « toute procréation médicalement assistée », dès lors qu'une femme déclare y avoir recouru. Ces clauses d'exclusions ne semblent pas justifiées dans la mesure où aucune étude scientifique n'a démontré un risque accru pour la santé lié à la procréation médicalement assistée. Ces clauses peuvent aboutir très concrètement à de grandes difficultés en cas de problème de santé. Lors des débats, le gouvernement a indiqué que cette problématique devait être réglée dans le cadre de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un risque aggravé de santé), plutôt que dans la loi. Il souhaiterait donc connaître la position du ministre à ce sujet et savoir si une action est envisagée pour faire évoluer la convention AERAS dans ce sens.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)