Guillaume Peltier
Question N° 31059 au Ministère de la culture
Question soumise le 14 juillet 2020
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation financière des médias indépendants et sur les mesures envisageables pour permettre à ce secteur sinistré de sortir de la crise actuelle. Les médias indépendants informent les citoyens, participent au pluralisme politique et à la diversité culturelle, maintiennent le lien social, créent de l'activité économique et des emplois. En somme, ils jouent un rôle indispensable dans les territoires. Cependant, ces médias indépendants sont aujourd'hui touchés de plein fouet par la crise économique. Pour prendre l'exemple d'une radio locale de Loir-et-Cher, celle-ci a accusé une chute des recettes de 50 % en mars 2020 et de plus de 90 % sur avril, en raison de la baisse des revenus publicitaires. La disparition de ces acteurs culturels serait un drame pour le pays et les provinces. Seul un plan de soutien ambitieux de l'État pourrait permettre de sauver l'ensemble de ce secteur ; certes, le ministère de la culture a annoncé certaines mesures pour les médias mais celles-ci sont nettement insuffisantes, selon les professionnels concernés. Dans ce cadre, il est donc proposé de les compléter par les mesures suivantes : mettre en place un crédit d'impôt pour les annonceurs au titre des dépenses de communication, à l'instar de ce qui a été fait en Italie pour maintenir les investissements publicitaires ; mettre en place un crédit d'impôt « Diffusion hertzienne - Broadcast » de 24 mois, les coûts de diffusion représentant un poste budgétaire conséquent pour les médias audiovisuels et radiophoniques ; mettre en place une aide au déploiement du DAB+, nouveau mode de diffusion de la radio numérique terrestre qui nécessite plusieurs dizaines de millions d'euros d'investissements ; annuler les charges sociales et fiscales pour les médias indépendants en difficulté. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend mettre en œuvre les mesures précitées, ou à défaut par quelles autres mesures elle entend compléter le plan de soutien au secteur culturel.
Réponse émise le 15 décembre 2020
Les médias audiovisuels ont joué un rôle de premier plan depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, en assurant l'information, l'accès à la culture et le lien entre les citoyens. Ils ont pourtant dû faire face à une crise financière d'une ampleur inédite, consécutive à un effondrement de leurs ressources publicitaires. La poursuite de leur activité, dans des conditions particulièrement dégradées, a limité leurs possibilités de recours aux dispositifs transversaux mis en place par le Gouvernement, tels que le dispositif d'activité partielle. Les pertes de recettes publicitaires auxquelles devra faire face la majorité des médias audiovisuels privés, nationaux ou locaux, devraient se situer entre -10 % et -20 % sur l'année 2020, par rapport à 2019. Les radios et les télévisions locales sont plus fortement affectées, du fait de la fragilité des annonceurs locaux et de la hiérarchisation établie par les annonceurs nationaux, qui ont recours au marché publicitaire local à titre complémentaire. En réponse à cette situation et après consultation, en avril 2020, des professionnels concernés, le ministère de la culture a proposé deux dispositifs de soutien spécifiques au bénéfice des éditeurs audiovisuels, dont bénéficieront les radios locales indépendantes. Ces dispositifs ont été adoptés dans la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Le premier dispositif est un crédit d'impôt de 15 % au bénéfice des éditeurs de services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande. Ce dispositif fiscal portera sur les dépenses de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, les redevances versées aux organismes de gestion collective s'agissant des droits d'auteurs et des droits voisins, ainsi que les rémunérations versées directement aux auteurs dans le cadre de contrats conclus avec l'éditeur. Il sera réservé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en France et ayant subi, au cours de la période de mars à décembre 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %, en comparaison avec la même période en 2019. Les dépenses prises en compte par le crédit d'impôt devront avoir été exposées entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. Le montant de l'aide sera plafonné, par éditeur, au montant de la baisse de chiffre d'affaires subie entre mars et décembre 2020, par rapport à la même période 2019. Par ailleurs, en complément des mesures transversales déjà mises en place par le Gouvernement, une aide exceptionnelle pour la prise en charge d'une partie des coûts de diffusion par voie hertzienne terrestre est prévue en faveur de certains éditeurs de télévisions locales et de radios nationales et locales dont les revenus, notamment publicitaires, ont été affectés par la crise sanitaire. Une dotation budgétaire de 30 M€ a été ouverte par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Elle alimentera les trois composantes du dispositif de soutien, précisé par voie réglementaire : - un soutien à la diffusion des radios privées en bande FM, - un soutien à la diffusion en radio numérique terrestre (DAB+), - un soutien à la diffusion des télévisions locales de la télévision numérique terrestre (TNT). Les radios et télévisions émettant en outre-mer bénéficieront d'un traitement différencié, qui se justifie notamment par l'impact plus fort subi par le marché publicitaire ultramarin.
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