Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 31068 au Ministère de l’économie
Question soumise le 14 juillet 2020
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise de la Covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance de la France. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales. La somme correspondante pourrait être consacrée à des investissements identifiés dans le cadre des réflexions relatives au plan de relance, et le dispositif demeurerait naturellement facultatif pour les collectivités.
Réponse émise le 8 décembre 2020
Depuis le début de la crise du Covid-19, le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation financière de tous les acteurs et notamment des collectivités. À ce titre, ont ainsi été mis en place, dans des délais très restreints, un ensemble d'assouplissements juridiques permettant aux collectivités de mobiliser leur budget en faveur de la relance, y compris pour des collectivités dont les exécutifs n'avaient pas encore été élus. Si un investissement massif par les collectivités pour permettre la reprise économique dans les mois à venir est nécessaire, l'idée d'un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales est en revanche à écarter. Il convient d'emblée de souligner que les dettes contractées par les collectivités auprès des banques sont régies par des relations contractuelles de droit privé, existant entre un établissement de crédit et ses clients, ne permettant pas au ministre de l'économie, des finances et de la relance, de donner instruction aux banques d'accorder un an de différé aux collectivités locales. L'administration est néanmoins en lien étroit avec le secteur bancaire afin d'étudier toute situation problématique afférente au financement du secteur public local, et réagir le cas échéant. Il ne ressort à ce jour aucune situation alarmante concernant les collectivités, les banques ayant reçu peu de demandes de différés de paiement. Du reste, les banques les plus engagées aux côtés des collectivités ainsi que la Caisse des dépôts et consignations se sont engagées dans une démarche bienveillante au cas par cas et peuvent mettre à profit des lignes de trésorerie pour traiter les cas d'urgence. Afin d'établir un constat partagé quant aux conséquences de cette crise sur la situation des finances locales et aux mesures qui pourraient être mises en œuvre pour accompagner les collectivités les plus touchées, Jean-René Cazeneuve, député du Gers et président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, a été missionné. La mission a élaboré des propositions en lien étroit avec les associations d'élus locaux. Sur la base de ces propositions, le troisième projet de loi de finance rectificative voté le 23 juillet 2020 permet de doter les collectivités de nouvelles ressources afin de compenser les pertes fiscales liées à la crise et de soutenir l'investissement : 750M€ sont prévus pour compenser les pertes fiscales et domaniales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en difficulté ; près de 2,7 milliards d'euros d'avances seront déployées pour les collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux (DMTO) et enfin un milliard d'euros supplémentaires seront dédiés au soutien des investissements des collectivités territoriales qui contribuent à l'écologie.
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